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LME : « Tout va très bien, madame la Marquise… » (Partie 2)


La LME un an après.



Thierry Charles
Thierry Charles
Dans une deuxième partie, le rapport dénonce l’impact limité de la LME sur les relations commerciales. Il souligne que « si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier. Il note que la LME n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés ».

Et une nouvelle fois, le rapporteur en appelle à l’action accrue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est essentielle, afin d’assurer d’une part, l’application effective de la LME et, d’autre part, le rééquilibrage des relations commerciales.
En effet, il suggère de poursuivre les contrôles et d’améliorer l’interprétation de la loi : la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) jouant un rôle central en tant qu’exégète de la loi et observateur des pratiques commerciales.

Le rapporteur note que le rôle joué par la CEPC n’est pas sans rappeler le code de bonne conduite dont la mise en place avait été envisagée par le rapport Hagelsteen (voir « la négociabilité des tarifs et des CGV », rapport de Marie-Dominique Hagelsteen, 12 février 2008).
Chacun s’accorde à penser que l’assignation de plusieurs enseignes de la grande distribution, devant les tribunaux de commerce en octobre 2009, assortie d’une demande d’amende de 2 millions d’euros, a marqué les esprits (on peut toutefois regretter la réduction des effectifs de la DGCCRF).

C’est que le rapporteur ne peut que constater que la LME n’a pas amélioré les relations commerciales. Le constat est clair : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent déséquilibrées, or le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs était un des objectifs de la LME.

La CGPME souligne même que la LME a engendré « un accroissement de la pression de la puissance d’achat et une plus forte compression des marges des PME fournisseurs », « les PME fournisseurs de la grande distribution [étant] (…) plus que jamais victimes d’un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue ».

Quant à la Fédération des industries mécaniques (FIM) : selon elle, la liberté de négociation introduite par la LME « a donné un poids accru à la puissance d’achat » des distributeurs, et de relever, encore une fois, l’exclusion a priori des conditions générales de vente (CGV) ou l’imposition de conditions d’achat (CGA).

De son côté, le cabinet de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a confirmé l’existence de pratiques abusives, mettant en exergue le report du coût d’un produit non vendu sur le fournisseur ou l’interdiction d’augmentation des tarifs du fournisseur en cas d’augmentation du prix des matières premières.

Ce qui relance une nouvelle fois le débat sur la « théorie de l'imprévision », issue de l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » de 1916 (Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), qui ne s’applique qu’aux contrats administratifs, et non pas aux contrats de droit privé.

Sans être exhaustif, ce rapport d’information confirme ainsi, en de nombreux points, les manquements que nous avions déjà signalés depuis 1 an, notamment sur le site du quotidien de la finance d'entreprise cfo-news.com, ce qui tend à confirmer que le « terrain », au-delà des textes, ne ment pas. En tout état de cause, et afin de pas « céder à l’inflation législative », nous reprenons à notre compte, comme le rapporteur, la position de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC) : « soit, à l’avenir, les contrôles sont efficaces et les choses reviennent dans l’ordre, soit un nouvel exercice législatif s’avèrera inévitable ».

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Jeudi 14 Janvier 2010
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