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LME : « Tout va très bien, madame la Marquise… » (Partie 1)


La LME un an après



Thierry Charles
Thierry Charles
La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine, a adopté le rapport de Mme Élisabeth Lamure, qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (rapport n°174, enregistré à la Présidence du Sénat, le 16 décembre 2009, disponible sur le site du Sénat : senat.fr/rapsen.html.

Voir également le rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2009, les délais de paiement et solde du crédit interentreprises de 1990 à 2008 , et les statistiques de 1990 à 2008 en nomenclature NAF, sur banque-france.fr/fr/statistiques/economie/economie-entreprises/delais-paiement.htm).

Un bilan d’étape qui, s’il n’échappe pas au satisfecit de rigueur, pointe, d’une part, les interrogations que soulèvent encore la réforme des délais de paiement (« l’application des dispositions de la LME doit être assurée et leur interprétation clarifiée, page 22 et suiv.), et d’autre part, l’impact limité de la LME sur les relations commerciales (« les dispositions de la LME n’ont pas eu d’effet sur la nature des relations commerciales », page 31 et suiv.).

Et dans les deux cas d’en appeler à des contrôles accrus des services de la DGCCRF, et notamment de sa « brigade légère », brigade régionalisée de contrôle de la LME, mise en place le 18 juin 2009, en réponse aux actions de blocage menées par les agriculteurs pour dénoncer les marges de la grande distribution, et forte de 120 agents affectés aux contrôles des relations commerciales (lire Nathalie Hombono, « LME, un an après : le point de vue du directeur de la DGCCRF », in Revue Lamy de la concurrence, n°21, octobre-décembre 2009, p.116. Voir également Thierry CHARLES, « Table ronde sur la réforme des délais de paiement », in Le Cahier de droit de l’entreprise, n°5, septembre-octobre 2009, p.9 et suiv.).

En résumé, « Tout va très bien, madame la Marquise (ou plutôt Messieurs les Sénateurs)… Pourtant, il faut que l'on vous dise. On déplore un tout petit rien ... ».
Concernant tout d’abord la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le « bilan très positif de la LME » (malgré plus d’une trentaine d’accords dérogatoires portant sur 20% de l’économie française : 34 décret d’homologation ayant été publiés à la date du 9.12.2009), toutefois il précise qu’il est nécessaire de veiller « à l’application des dispositions de la loi - certaines pratiques doivent être surveillées - et de clarifier l’interprétation de la loi sur certains points, comme pour son application à l’international » (on ne voit pas trop comment ?). Il est par ailleurs rappelé que le rôle de la DGCCRF et de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est essentiel.

A cet égard, le rapporteur suggère les recommandations suivantes : surveiller certaines pratiques abusives ; clarifier la loi sur certains de ses aspects, comme son application à l’international ; examiner les questions spécifiques de l’application de la LME au secteur agricole et de l’application de sanctions pénales en cas de non respect du délai de paiement supplétif.

Sur ce dernier point, M. Francis Amand, chef de service à la DGCCRF, s’est étonné que le dépassement du délai supplétif des délais de paiement (le délai s’appliquant lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai), qui reste plafonné à 30 jours, faisait encore l’objet d’une sanction pénale.

Aussi, convient-il de s’interroger sur l’opportunité du maintien de la responsabilité pénale en la matière alors que le non respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l’objet d’une sanction civile.

Il est par ailleurs symptomatique de relever qu’au cours des auditions du groupe de travail, seul M. Gontran Lejeune, président du Centre des jeunes dirigeants (CJD), a demandé une nouvelle réduction des délais de paiement.

N’oublions pas que depuis la loi Perben (loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, JO 5 du 6/01/06, relative à la sécurité et au développement des transports), les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture dans le transport.

Or, le rapporteur précise qu’une nouvelle réduction du plafond des délais de paiement ne paraît pas souhaitable à court terme, en reprenant la position du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi qui indique : « la mise en oeuvre d’une telle évolution suppose (…) de s’assurer qu’elle n’est pas susceptible de générer une distorsion de concurrence trop importante avec les partenaires commerciaux européens des entreprises françaises, et notamment ceux des États du sud de l’Europe. (…) Il conviendrait au préalable de s’assurer que les débiteurs étrangers (de l’Union européenne) soient soumis au même plafond, que ce soit par la voie d’une directive ou de réglementations nationales ».

Une position sans surprise qui confirme que pour avancer, il faut attendre une position européenne commune sur le sujet, notamment dans le cadre du «Small Business Act » (SBA), ce qui est loin d’être acquis.

Quant aux difficultés d’interprétation de la loi, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) n’a pas manqué de souligner que « la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n’ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation ».

Ainsi, différentes pratiques ont été évoquées devant le groupe de travail et notamment la demande d’avantages financiers sous forme de remises, d’escomptes ou de ristournes en échange de l’application des dispositions relatives aux délais de paiement, y compris pour des entreprises bénéficiant d’une dérogation ou enfin une application extensive ou erronée des accords dérogatoires (notamment dans le secteur du BTP).

Mais l’Observatoire des délais de paiement relève également l’existence de nombreuses autres pratiques abusives, comme les mesures dilatoires (à l’exemple du non paiement en raison d’un défaut de signature), les pratiques de « stock de consignation » ou encore la modification des phases de paiement, certaines entreprises désignant même une loi étrangère comme loi du contrat ou ont recours à des groupements d’achat d’origine étrangère afin d’échapper aux fourches caudines de la loi.

Par ailleurs, l’ANIA souligne à juste titre la nécessité « de mettre un terme aux mauvaises interprétations d’un texte clair tant dans l’esprit que dans la forme. Tous les moyens permettant une lecture unique doivent être mis en oeuvre ainsi que la sanction de toute dérive flagrante par des contrôles effectifs et réactifs ».

Au demeurant, le rapporteur s’interroge sur la compatibilité de certains avis avec l’esprit de la LME, s’agissant notamment des contreparties demandées en échange de la réduction des délais de paiement.

Nous avions déjà indiqué que la CEPC n’avait pas à interpréter les textes ainsi : « si l’obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro, elle ne l’interdit pas. La situation des délais de paiement peut toujours être prise en compte dans les négociations commerciales. Le taux de la compensation à une réduction des délais de paiement ne doit pas être abusif, il ne peut créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Mercredi 13 Janvier 2010
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1.Posté par Yves le 29/01/2010 13:46 | Alerter
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Je ne pensais pas que le fait de demander une compensation de la réduction du délais de paiement pouvait être envisagable ou en tous cas, n'était pas interdite.

Merci pour ces éclairages.


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