Nous avons déjà eu l’occasion de signaler que l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME), et notamment le volet réforme des délais de paiement, génère son lot de « pratique abusives ».

Que dire en effet de ce fournisseur d’outillage et de pièces techniques, qui travaillait depuis de nombreuses années avec un donneur d’ordre et dont les conditions de règlement étaient les suivantes: 30% HT acompte à réception de l'accusé de réception commande signé ; 50%HT + TVA 45 jours fin de mois, à l'acceptation des pièces type; 20% HT à la réception définitive de l'outillage.

Or depuis le 1er janvier 2009, date d’application de la réforme des délais de paiement, le client informe notre fournisseur que désormais : aucun acompte ne sera versé pour toute commande d’étude et/ou de réalisation et de mise au point d’outillage, les seules conditions applicables étant un règlement à 45 jours fin de mois à la réception définitive de l’outil !

L’acheteur a sans doute « oublié » qu’aux termes de l’article L441-6 du Code de commerce (loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21) : « (…) Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Rappelons par ailleurs qu'il est habituel, de la part de ce type de client, d'avoir une acceptation définitive de l'outillage plus d'un an après les pièces type ! Autrement dit, notre sous-traitant devra attendre plus d’un an avant de percevoir le moindre centime d’euros !

Dans ces conditions, il doit bien évidemment décliner l’affaire, faute de pouvoir supporter de telles conditions qui, à coup sûr, l’entraînerait dans une situation financière particulièrement critique (elle est déjà difficile pour les PME, en manque de fond propre, dans le contexte de crise actuelle).

Il est clair que les acheteurs profitent de la situation économique actuelle pour faire appliquer des conditions de règlement inacceptables, sans que les entreprises confrontés à ce «diktat» n’aient le moindre moyen d’action (une action en justice est illusoire dans la mesure où le marché est définitivement perdu sans compter les dommages indirectes en terme d’image vis-à-vis des autres clients sur le marché).

Reste que les donneurs d’ordre, avec cette façon de procéder, doivent se rendre compte que le tissu industriel des PME/PMI françaises sera vite anéanti, à plus ou moins brève échéance.

La filière automobile l’a d’autant mieux compris qu’elle a signé, le 9 février 2009, un « Code de performance et de bonnes pratiques relatif à la réalisation client-fournisseur au sein de la filière et de la construction automobile », en précisant notamment à l’article 3-1 :

« Ces moules et outillages spécifiques sont systématiquement ^payés selon les termes suivants : acompte de 25% à 50% à la commande du moule ou de l’outillage spécifique sur présentation d’une facture par le fournisseur ; acomptes complémentaires de 33% à 50% en fonction de l’avancement des travaux de réalisation du moule ou de l’outillage spécifique, et au plus tard à la présentation des échantillons initiaux (« EI ») ; solde à la réception des échantillons initiaux, ou au démarrage série et, en tout état de cause, au premier de ces deux termes atteints pour les moules et outillages spécifiques. Les acomptes sont toujours considérés comme un paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette et ne pouvant faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de non respect d’une obligation contractuelle de la part du fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur remet, à la demande du client, une garantie de restitution d’acompte. Les acomptes sont payés au plus tard à 30 jours fin de mois. »

Dans un avis n° 09-06 venant compléter le dispositif de « Questions-Réponses » relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rappelé que le ministère public et en particulier la DGCCRF effectueront dans les entreprises les enquêtes permettant de vérifier le bon respect de la loi ou des accords.
Il y a du travail…

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com