Question N° : 731

de M. Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )

QE

Ministère interrogé :

intérieur

Ministère attributaire :

intérieur

Question publiée au JO le : 22/07/2002 page : 2691

Réponse publiée au JO le : 02/09/2002 page : 3000

Rubrique :

communes

Tête d'analyse :

maires et adjoints

Analyse :

exercice des fonctions. costume. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article 2 du décret du 1er mars 1852 relatif au costume du maire et des adjoints. Il convient de rappeler que le costume officiel se compose pour les maires d'un habit bleu, broderie en argent, branche d'olivier au collet, parements et taille, baguette au bord de l'habit, gilet blanc, chapeau français à plumes noires, ganse brodée en argent, épée argentée à poignée de nacre, écharpe tricolore avec glands à franges d'or. Petite tenue : même broderie au collet et parement. Pour les adjoints au maire : coins brodés au collet, parement, taille et baguette. Petite tenue : coins au collet et parements, écharpe tricolore à franges d'argent. Bien que le port du costume " reste obligatoire " dans les cérémonies publiques, il est tout aussi évident que ces dispositions sont tombées en désuétude. Seules subsistent celles relatives au port de l'écharpe tricolore (article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) et l'insigne officiel (article D. 2122-5 dudit Code). Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un nouveau texte réglementaire abrogeant le décret du 1er mars 1852, considéré par beaucoup, à juste titre, comme folklorique.

Texte de la REPONSE :

Le décret du 1er mars 1852 relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l'intérieur n'est qu'une survivance historique. En effet, le port de l'uniforme, en particulier pour les maires et leurs adjoints, est tombé en désuétude depuis de nombreuses décennies. C'est la raison pour laquelle le texte s'y rapportant est devenu sans objet et qu'il n'apparaît pas nécessaire de l'abroger. Dans la pratique, c'est l'écharpe tricolore, dont le port est prévu par l'article R. 122-2 du code des communes, qui constitue la marque distinctive des maires et adjoints. Jusqu'à récemment, cet article ne comportait qu'une formule générale à l'attention des maires autorisés à porter l'écharpe tricolore, sans donner de précision sur la manière de la porter. Pour répondre à de nombreuses questions concernant le port de l'écharpe par les élus locaux, l'article R. 122-2 précité (aujourd'hui article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) vient d'être complété par le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000. Cet article définit désormais clairement, d'une part, les personnes qui sont autorisées à porter l'écharpe et, d'autre part, la façon de la porter.