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L’obligation de confidentialité des banques françaises remise en cause


Les banques françaises ne peuvent plus se prévaloir de leur obligation de confidentialité aux États-Unis.



Deryany Reda
Deryany Reda
En effet, une décision récente de la Cour d’appel (2ème circuit) des États-Unis a écarté l’obligation de confidentialité d’une banque étrangère agissant avec des clients sur le sol américain.

C’est l’Arab Bank qui a été déboutée par la Cour dans cette décision. Plusieurs personnes, victimes et familles de victimes d’attaques terroristes commises en Israël entre 1995 et 2004, ont intenté une class action contre l’Arab Bank pour la production de certains documents considérés confidentiels par celle-ci.

L’action a été portée devant les juridictions américaines comme l’Arab Bank dispose d’une succursale dans l’État de New York.

Les victimes ont demandé la production des documents confidentiels sur la base de la loi anti-terroriste américaine (Anti-Terrorism Act).

À l’issue de la procédure devant les juridictions de première instance, l’Arab Bank a été condamnée en raison du refus de production de certains documents (dont la nature n’a pas été révélée) relatifs aux actions intentées par les victimes et familles de victimes.

Durant cette procédure, l’Arab Bank a argué avoir refusé la production des documents sous couverture de son obligation de confidentialité dont la violation risque de soumettre la banque à des poursuites pénales.

Néanmoins, la Cour d’appel a avancé, par une décision en date du 18 janvier 2013(1), qu’il n’est pas possible aux États-Unis d’échapper à une obligation de production d’informations même si cette production constitue une violation d’une règle de droit étranger. La Cour a estimé que les dispositions de la loi anti-terroriste prévalent sur les obligations légales et déontologiques de la banque.

Par cette décision, la Cour d’appel a infirmé le courant de pensée antérieur qui considérait comme sacro-saint l’obligation de confidentialité des banques.

En effet, la Cour Suprême des États-Unis a, à plusieurs reprises(2), fait montre de permissivité en reconnaissant les difficultés que peut subir une partie pour qui la conformité au droit américain risque d’entraîner la violation d’un droit étranger.

(1) Cour d’appel, 2ème circuit, 18 janvier 2013, dossier n° 10-4524 (Courtney Linde contre Arab Bank).
(2) Il s’agit notamment des deux décisions suivantes : Cour Suprême, 1958 (Société Internationale Pour Participations Industrielles et Commerciales contre Rogers) ; Cour Suprême, 1987 (Société Nationale Industrielle Aérospatiale contre Gouvernement des Etats-Unis).




Reda M. Deryany
Avocat à la Cour
reda@intelaws.com

Vendredi 27 Septembre 2013
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