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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement


Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise J. Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.



Origine
Passée presque inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite dans le code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Contenu
Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La somme de 40€, fixée par un décret d'application récent n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, correspond au minimum prévu par la directive, alors que d'aucuns auraient pu préférer un barème progressif en fonction du montant à recouvrer. Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Sanction
Mais la loi impose en plus que cette mention apparaisse :
- sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
- et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Il convient donc, dès à présent, de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.

Courtois Lebel - Cabinet d'avocats d'affaires français fondé en 1969.

Mardi 13 Novembre 2012
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