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Mardi 18 Février 2014

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée depuis le 1er janvier 2014


Publié le 27.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).



La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2011, cette suppression avait été reportée en 2014 (art. 20 de la loi de finances pour 2011).

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’IFA était due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisaient un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 15 millions d’euros, majoré des produits financiers.

Le montant de l’IFA s’échelonnait entre 20 500 € et 110 000 € selon le niveau du chiffre d’affaires réalisé.

Pour en savoir plus
Loi de finances pour 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=&categorieLien=id
Légifrance

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