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L’état du tissu productif en France

A partir des derniers chiffres de l’INSEE, le présent flash se penche sur l’état du tissu productif français.


1. Combien y-a-t-il d’entreprises en France ?

D’après l’INSEE, la France comptait en 2012 un peu plus de 3,5 millions d’entreprises, dont 96 % de microentreprises (MIC, cf. ci-dessous). Il y avait près de 138 000 petites et moyennes entreprises (PME) hors MIC, 5 200 entreprises de taille intermédiaires (ETI) et 243 grandes entreprises.
La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 a en effet défini quatre catégories d’entreprises selon des critères économiques :
a) les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2M€ ;
b) les PME occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43M€ ;
c) les ETI n’appartiennent pas à la catégorie des PME, occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000M€
et d) les grandes entreprises sont les entreprises non classées dans les catégories précédentes. Après s’être longtemps appuyée sur la définition juridique d’une entreprise (« unité légale », UL, déclarée à l’administration), la statistique publique cherche depuis la LME à illustrer plus fidèlement le tissu économique au travers, notamment, d’une meilleure appréhension du concept de groupe. Ce dernier est défini par « l’ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision ». La stratégie dite de « profilage » étant en cours de déploiement (1), l’INSEE indique que les résultats sont provisoires.

2. De l’importance des grandes entreprises en France...

Les données les plus récentes confirment le rôle majeur joué par les grandes entreprises dans le tissu productif français : en 2012, alors qu’elles ne représentaient qu’une part négligeable du nombre d’entreprises, les grandes entreprises concentraient 27 % de l’emploi (soit 3,8M de salariés) du secteur non financier (2), un tiers de la valeur ajoutée hors taxes, 36 % du chiffre d’affaires et 52 % du chiffre d’affaire à l’export. En moyenne, une grande entreprise emploie 14 000 salariés en France dans près de 120 UL (3). En y ajoutant les ETI, le cumul atteint ou dépasse pour chaque indicateur le seuil des 50 %.

Cette situation de leadership des grandes entreprises bénéficie pleinement à leurs salariés, dont la rémunération nette moyenne est supérieure de 17 % à la moyenne nationale (30 650€/an vs 26 260€). Ceci est vrai quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle étudiée, en particulier chez les « ouvriers » (22 200€ vs 20 180€). Par ailleurs, c’est dans les grandes entreprises que les dispositifs d’épargne salariale sont les plus développés : d’après la DARES (dont les catégories diffèrent de celles de l’INSEE), en 2013, plus de 9 salariés sur 10 étaient couverts par au moins un dispositif (participation, intéressement, PEE, PERCO) dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus. En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les grandes entreprises acquitteraient 33 % de l’IS brut et 27 % de l’IS net (i.e. après prise en compte des crédits d’impôt). Enfin, les grandes entreprises emploient 28 % des chercheurs du secteur privé (près de 60 % si l’on ajoute les entreprises dont l’effectif est compris entre 500 et 5 000 salariés).

3. … « l’économie du 1 % » ?

En complément de l’approche par catégories d’entreprises, l’INSEE met en évidence une très forte concentration du tissu productif français. Ainsi, sur le champ des secteurs principalement marchands hors agriculture et secteur financier (soit environ 52 % de la valeur ajoutée totale), le centile (1 %, soit 24 000 entreprises) (4) ayant réalisé les plus fortes valeurs ajoutées compterait pour 65 % de la VA. Ceci s’explique notamment par le fait que plus de 2 millions d’entreprises dégagent une VA faible voire non significative : à titre illustratif, avec une VA médiane de 15k€, plus de 600 000 unités légales ne seraient pas en mesure de financer l’équivalent d’un SMIC (environ 20k€). L’extension du raisonnement à l’investissement et à l’exportation fournit des résultats encore plus spectaculaires : 1 % des entreprises ayant le plus investi (exporté) sont à l’origine de 85 % (97 %) du montant total de l’investissement (des exportations). Là encore, 2 millions d’entreprises n’investissent pas du tout (ou très peu : < 10k€) et moins d’une sur dix exporte. Parmi les 24 000 entreprises ayant les exportations les plus importantes, la moitié sont sous le contrôle d’une firme multinationale (FMN) dont 6 200 sous le contrôle d’une FMN française et 5 800 sous le contrôle d’une FMN étrangère (5).
L’état du tissu productif en France

Dans un environnement marqué par une relative rareté des données sur la décomposition du tissu productif, les travaux de l’INSEE présentent une réelle valeur ajoutée. Le déploiement du profilage devrait permettre d’affiner sa connaissance et de suivre son évolution dans le temps. D’ores et déjà, les statistiques disponibles font apparaître deux grands faits saillants : d’une part, le rôle majeur joué par les grandes entreprises ; d’autre part, la très forte concentration de l’activité autour de quelques milliers d’entreprises. La politique économique doit tirer les leçons de ce constat, qui invite à réfléchir d’urgence aux moyens d’élargir le socle des créateurs de valeur tout en soutenant les entreprises qui réussissent et, de ce fait, contribuent de façon décisive à l’intérêt général (emploi, innovation, finances publiques...).

FLASH ECO du vendredi 6 novembre 2015
« Analyse à caractère économique ne constituant pas une prise de position. Liste complète disponible sur www.afep.com »

(1) En 2015, le processus serait achevé pour 43 des plus grands groupes décomposés en 105 entreprises selon un profilage en « face-à-face ». Environ 60 groupes devraient suivre, les autres étant traités de façon automatique ou semi-automatique.
(2) 4,5 millions y compris activités financières et assurances, soit 30 % du champ élargi à ces secteurs.
(3) Les grandes entreprises compteraient 56 % de leurs effectifs à l’étranger et y réaliseraient 55 % de leur chiffre d’affaires.
(4) Champ marchand non agricole et non financier hors micro-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal (environ 1M).
(5) FMN : Groupe ayant au moins une filiale à l’étranger. Le type de contrôle est défini selon que la tête de groupe (société contrôlant les autres sans être elle-même contrôlée) est une société française ou étrangère.

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TAUX D'INTERET LEGAL & TAUX INTERBANCAIRES

L'ordonnance du 20 août 2014 (n°2014-947) a introduit deux taux différents, l'un s'appliquant aux créanciers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre "pour tous les autres cas".

Le gouvernement a également instauré un calcul semestriel du taux légal calculé "en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement".

Comme prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014, les deux nouveaux taux ont été fixés par arrêté pour leur entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015.

L'arrêté du 23 décembre 2014 publié au JO le 27 décembre 2014 indique ainsi que :
"Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06% ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93%."


Rappelons que :
- En 2014, il était de 0,04%
- En 2013, il était de 0,04%
- En 2012, il était de 0,71%
- En 2011, il était de 0,38%
- En 2010, il était de 0,65%
- En 2009, il était de 3,79%
- En 2008, il était de 3,99%
- En 2007, il était de 2,95 %

Lisez notre article "Taux d'intérêt légal et taux interbancaires (définitions et historiques)" en suivant ce lien


Taux quotidiens (Mise à jour quotidienne, tableau fourni par la Banque de France)
+
Moyennes mensuelles (Mise à jour mensuelle, tableau fourni par la Banque de France)
* Moyennes calculées avec le nombre de jours calendaires du mois





Notes :

- Euro Overnight Index Average (EONIA) : taux calculé par la BCE et diffusé par la FBE (Fédération Bancaire de l'Union Européenne). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisées par les banques retenues pour le calcul de l'euribor.

- Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR) : taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone Euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé à 11h le matin si au moins 50% des établissements constituant l'échantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotation extrêmes (le nombre éliminé est toujours arrondi) et exprimée avec trois décimales.

Tableaux et historiques des TAUX D'INTERET DU MARCHE INTERBANCAIRE DE LA ZONE EURO édités par la Banque de France

Taux de référence des bons du Trésor et OAT

Taux quotidiens (Mise à jour quotidienne, tableau fourni par la Banque de France)
+
Moyennes mensuelles (Mise à jour mensuelle, tableau fourni par la Banque de France)
* Moyennes calculées avec le nombre de jours calendaires du mois

Tableaux et historiques des taux de référence des bons du Trésor et OAT édités par la Banque de France




INDICES OBLIGATAIRES

Indices Quotidiens TEC-N (Mise à jour quotidienne, tableau fourni par la Banque de France)

Description : L’indice quotidien CNO-TEC n, Taux de l’Echéance Constante n ans, pour n variant de 1 à 30, est le taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à n années.

Ce taux est obtenu par interpolation linéaire entre les taux de rendement actuariels annuels des 2 valeurs du Trésor qui encadrent au plus proche la maturité n.

Les historiques, réunis en un seul fichier, sont accessibles ici sur le site de la Banque de France.


Indices Hebdomadaires (Mise à jour hebdomadaire, tableau fourni par la Banque de France)

Notice : (description et calcul)
THO : Taux hebdomadaire du marché primaire des émissions à plus de 7 ans (TEC 10 +0,25%)
THE : Taux hebdomadaire des emprunts d'Etat ayant une échéance de plus de 7 ans (TEC 10 +0,05%)
FELT : Rendement secondaire des emprunts d'Etat à plus de 7 ans (TEC 10 +0,05%)
FECT : Rendement secondaire des emprunts d'Etat entre 3 et 7 ans (TEC 5 +0,05%)
PRLT : Rendement secondaire des emprunts du secteur privé à plus de 7 ans (TEC 10 +0,25%)
PUCT : Rendement secondaire des emprunts du secteur public de 3 à 7 ans (TEC 5 +0,25%)
PULT : Rendement secondaire des emprunts du secteur public à plus de 7 ans (TEC 10 +0,25%)

Les historiques, réunis en un seul fichier, sont accessibles ici sur le site de la Banque de France.


Indices mensuels (Mise à jour mensuelle, tableau fourni par la Banque de France)

Description :
TMO : Moyenne arithmétique des THO du mois
TMB : Moyenne arithmétique des THB du mois ( THB = Taux Hebdomadaire d'adjudication des Bons du trésor à 13 semaines)
TME : Moyenne arithmétique des THE du mois

Les historiques, réunis en un seul fichier, sont accessibles ici sur le site de la Banque de France.

Tableaux et historiques des INDICES OBLIGATAIRES édités par la Banque de France


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Mardi 10 Novembre 2015




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