Cour de cassation, 14 décembre 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-69807

La Cour de cassation rappelle dans cette décision deux choses que la caution professionnelle ne peut contester son engagement que si son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

La Cour de cassation rappelle ensuite que le fait que la caution professionnelle soit chef de l'entreprise débitrice principale et à ce titre parfaitement informé des écritures sur le compte bancaire n'affranchit pas la banque de son obligation d'adresser une lettre d'information annuelle à la caution. La banque qui s'en dispense encourt la déchéance des intérêts conformément à l'article 313-22 du code de la consommation.

Les faits étaient très classiques. Un gérant d'une société qui détient un compte auprès d'une banque cautionne les sommes dues par la société qu'il gère au titre du compte.

Le soldé débiteur n'étant pas apuré la banque assigne la société et la caution.

La caution oppose, d'une part, le caractère disproportionné de son engagement et, d'autres part, la déchéance des intérêts.

Sur le caractère disproportionné la cour de cassation approuve la décision des juges d'appel. La caution professionnelle déclare ses revenus et patrimoines. La banque n'a alors pas à rechercher si les déclarations sont exactes sauf anomalie apparente.

En l'espèce, le gérant avait déclaré ses anciens revenus et un patrimoine supérieur à l'engagement de caution, les juges du fonds pouvaient donc en déduire l'absence d'anomalie apparente et donc estimer que la banque n'avait pas à rechercher si les déclarations de la caution étaient inexactes.

Il n'y avait donc pas de disproportion manifeste et pas d'obligation pour la banque de rechercher l'inexactitude des déclarations.

Sur le second point, la Cour de cassation censure la décision des juges d'appel. Peu importe le degré de connaissance de la caution sur le fonctionnement du compte cautionné. La banque doit toujours envoyer des lettres d'informations annuelles et en justifier. À défaut elle encourt la déchéance des intérêts.

Cet arrêt donne donc à la Cour de cassation deux solutions jurisprudentielles existantes.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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