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L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque


L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259

Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros.

Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque assigne le titulaire du compte.

Le titulaire du compte considère que la faute a commis une faute en ne la prévenant pas du rejet de certains chèques.

La Cour d'appel refuse de considérer comme fautif le rejet de ces chèques. Elle considère en effet que la banque avait satisfait à son obligation de préavis pour une première série de chèque. La banque n'avait ensuite pas commis de faute en rejetant d'autres chèques sans adresser de nouveau courrier.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet que l'obligation pour la banque de prévenir le client avant le rejet du chèque existe pour tous les chèques rejetés.

Le rejet des chèques doit être précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

La décision de la Cour d'appel est en outre également censurée sur un autre moyen. La Cour de cassation estime en effet que la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire estimer d'une part que la convention de découvert signé par un tiers était opposable au titulaire du compte et d'autre part relever que la banque pouvait rejeter les chèques alors que le découvert autorisé n'avait pas été dépassé.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

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Vendredi 18 Février 2011
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