Paris a accueilli jeudi 17 octobre, au Centre Pierre Mendès France, 139 rue de Bercy, 75012 Paris, le dernier en date d'une série de séminaires nationaux d'information organisés dans le cadre d'une campagne paneuropéenne visant à attirer l'attention sur la transposition d'une nouvelle directive s'attaquant au problème des retards de paiement au sein de l'Europe. De plus en plus d'entreprises européennes sont menacées de faillite en raison de factures impayées. Les retards de paiement continuent de progresser pour atteindre le montant record de 340 milliards d'euros en 2012, soit plus du double du budget total de l'Union européenne, 147 milliards d'euros, pour la même année.

Ces situations d'insolvabilité ont conduit à la perte de 450 000 emplois, et 57 % des entreprises en Europe (10 % de plus que l'année dernière) indiquent avoir des problèmes de liquidités en raison des retards de paiement. Chaque jour, à travers l'Europe, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) font faillite suite à des factures non payées.

Selon les derniers chiffres de l'indice européen des paiements 2013, 2,0 % du chiffre d'affaires total sera perdu en France en 2013 en raison des retards de paiement. Si les paiements se sont effectués un peu plus rapidement par rapport aux années précédentes, la durée moyenne de paiement en France en 2013 sera de 55 jours pour les transactions entre entreprises et de 60 jours pour les transactions entre pouvoirs publics et entreprises.

Pour mettre fin à cette culture, si dommageable, du retard de paiement en Europe, le vice-président de la Commission, Antonio Tajani, a lancé le 5 octobre 2012 à Rome, une campagne d'information destinée aux 28 États membres de l'UE, afin d'encourager une incorporation rapide de la directive dans les droits nationaux. La directive 2011/7/UE pour la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est l'instrument mis en œuvre par l'UE pour combattre les retards de paiement. La campagne, financée par la Commission européenne, s'attache à informer les PME des nouveaux droits que leur confère cette directive et de la manière de les faire valoir.

Le séminaire national vise à présenter le cadre légal actuel de la directive 20011/7/EU à l'échelle locale et au niveau européen. Il est l'occasion de sensibiliser les principaux acteurs, en particulier les PME et les pouvoirs publics, à l'impact des retards de paiement sur les entreprises de leur pays, ainsi que d'expliquer les applications et les avantages de la directive. La campagne propose également un forum où partager les meilleures pratiques afin d'aider les PME à obtenir un paiement rapide.

Le vice-président de la Commission européenne, Antonio Tajani, commissaire en charge de l'industrie et de l'entrepreneuriat, déclare : « Chaque année, des centaines de PME font faillite, attendant le paiement de leurs factures. Nous nous engageons à mettre un terme à cette culture, si dommageable, des retards de paiement en Europe, un problème qui depuis longtemps préoccupe le monde des affaires. Il est évident qu'il y a urgence à rapidement transposer la directive dans le droit national. La campagne d'information et les événements organisés dans tous les États membres permettront le développement d'un forum de partage des meilleures pratiques qui aidera les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. Il est essentiel que les entreprises européennes, en particulier les PME, connaissent leurs droits et qu'elles sachent comment les utiliser au mieux. »

Informations complémentaires au sujet de la directive sur les retards de paiement et les séminaires d'information dans les États membres :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/late-payment-campaign/fighting-late-payments/index_en.htm

A propos de la campagne d’information sur la lutte contre les délais de paiement :
La nouvelle directive européenne est destinée à combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Son acte « parent », le Small Business Act (SBA), traduit la volonté de la Commission de reconnaître le rôle central des PME dans l'économie de l'UE et l'importance cruciale pour ces PME de disposer d'un accès efficace aux moyens de financement.

Campagne d'information visant à accélérer la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux retards de paiement

Il est particulièrement difficile pour les PME de faire valoir leur droit à obtenir un règlement de leurs factures dans les temps. Or, les retards de paiement peuvent engendrer des coûts élevés, en termes de temps et d'argent, en plus de provoquer une dégradation des relations avec les clients. La directive fournit un cadre légal pour poursuivre ses débiteurs.

Le but de la campagne d'information est d'éclairer les principaux acteurs européens, en particulier les PME et les pouvoirs publics, sur les nouveaux droits que confère la directive, ainsi que de promouvoir son implémentation rapide. La campagne propose également un forum où partager les meilleures pratiques afin d'aider les PME à obtenir un paiement rapide.

Les nouvelles règles sont simples :
· Les pouvoirs publics sont tenus de régler les biens et services acquis auprès d'entreprises dans un délai de 30 jours ou, dans des cas vraiment exceptionnels, dans un délai de 60 jours.
· Liberté contractuelle dans les transactions commerciales entre entreprises : les entreprises sont tenues de régler leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf accord explicite contraire et dans la mesure où l'accord en question n'est pas abusif pour le créancier.
· Les entreprises sont automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et à percevoir un montant minimal fixe de 40 € à titre de compensation pour leurs frais de recouvrement. Elles peuvent également exiger la compensation de tout autre frais de recouvrement, dans la limite du raisonnable.
· Le taux d'intérêt légal pour retard de paiement augmente pour se situer à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d'intérêt inférieur.
· Les entreprises peuvent plus facilement qu'avant contester des conditions et des pratiques abusives devant les tribunaux nationaux.
· Pour plus de transparence et une meilleure information : les États membres sont tenus de publier les taux d'intérêts liés aux retards de paiement, de manière à ce que toutes les parties impliquées soient informées.
· Les États membres doivent encourager l'établissement de codes de conduite pour favoriser les paiements rapides.
· Les États membres ont la possibilité de conserver ou de mettre en œuvre des lois et réglementations qui sont plus favorables au créancier que les dispositions de la directive.

Les nouvelles mesures sont facultatives pour les entreprises, dans la mesure où elles ont acquis des droits, mais qu'elles ne sont pas obligées d'en disposer. Dans certains cas, une entreprise peut décider d'allonger le délai de paiement de quelques jours ou semaines, afin de maintenir une bonne relation commerciale avec un client particulier. Mais les nouvelles mesures revêtent un caractère obligatoire pour les pouvoirs publics. Ces derniers doivent en effet montrer l'exemple et démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.

Bruxelles, le 18 octobre 2013.