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L'Union européenne se prononce en faveur d'une réduction des taxes sur les jeux d'argent en ligne


La Cour de justice de l'Union européenne a soutenu la réglementation des jeux d'argent en ligne en se prononçant en faveur de l'instauration d'un régime fiscal différencié.



La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en faveur de taux d'imposition différenciés pour les jeux de hasard en ligne. Si cette nouvelle ne semble pas bouleversante, ses implications pour l'industrie des jeux d'argent en ligne sont en fait assez importantes.

La CJEU a été chargée d'examiner une contestation de plusieurs titulaires de licences terrestres qui n'étaient pas satisfaits de la décision du gouvernement danois de prélever un taux d'imposition pour les opérateurs de jeux de hasard et un autre pour leurs homologues en ligne. Cette décision s'inscrivait dans le cadre de la libéralisation et de la réglementation des jeux à distance, un régime qui a été mis en œuvre en janvier 2012. Taxer les sites de jeux en ligne à un taux inférieur est une pratique assez courante dans les régions d'Europe où les jeux sont légaux et réglementés, et vise à orienter les clients vers des opérateurs agréés.

S'ils sont taxés à un taux trop élevé, les sites légaux comme ceux présentés sur ce site, sont incapables de concurrencer leurs homologues sans licence et sont obligés de facturer des commissions élevées, par exemple, et d'offrir des garanties et des promotions moindres. Le consommateur se retrouve alors aux mains des marchés offshore illégaux, ce qui va à l'encontre de la réglementation. Si la contestation du modèle danois, qui a déjà été ratifié par la Commission européenne, avait été maintenue, elle aurait frappé les marchés réglementés interdisant les différences de taxes pour les jeux de hasard dans toute l'Europe.

Les opérateurs terrestres ne sont pas touchés

Cependant, la cour a décidé que, même si les opérateurs en ligne sont imposés à un taux forfaitaire de 15 %, alors que leurs homologues terrestres doivent faire face à un prélèvement pouvant atteindre 75 %, les titulaires de licences terrestres ne sont pas individuellement touchés par le régime fiscal car ils seraient imposés au même taux, que les jeux d'argent en ligne soient réglementés au Danemark ou non. En outre, la Cour a statué que tous les États membres de l'UE devraient être libres de fixer des niveaux d'imposition compétitifs sur le marché mondial des jeux en ligne afin de garantir que la réglementation continue à prospérer. Il convient de noter que le taux de 15 % pour les sociétés de jeux d'argent en ligne est en fait assez élevé par rapport à d'autres juridictions.

Le secrétaire général de l'Association européenne des jeux et paris, Maarten Haijer, s'est félicité de cette nouvelle : "Avec l'offre non réglementée à un seul clic sur Internet, les consommateurs ne joueront dans l'environnement réglementé que si cette offre est suffisamment attrayante en termes de prix et d'expérience du consommateur.

"Il existe de nombreux exemples d'États membres où l'offre réglementée ne parvient pas à attirer les consommateurs en raison des restrictions sur les produits et des niveaux de taxation, ce qui a pour conséquence de pousser ces consommateurs hors du cadre réglementaire européen, souvent vers des offres asiatiques non réglementées. Un marché restrictif va à l'encontre de l'objectif de toute réglementation, à savoir assurer une protection adéquate des consommateurs. Un niveau de taxation approprié est l'un des éléments clés pour créer un environnement de jeu attrayant et sûr, même si ce n'est pas le seul", a-t-il ajouté.

La voix de la dissidence

Cependant, Annette Kok, présidente de la Fédération européenne des jeux et divertissements, qui est l'un des groupes ayant contesté le modèle fiscal danois, n'a pas été très impressionnée, suggérant que la décision "ne confirme ni ne rejette le régime fiscal discriminatoire proposé par le Danemark. L'arrêt d'aujourd'hui n'aborde pas la question de savoir si l'aide d'État discriminatoire, telle que proposée par la loi danoise, est justifiée", a-t-elle déclaré. "Nous sommes déçus qu'il subsiste un manque de sécurité juridique sur ce point.

"Nous pensons que favoriser les entreprises en ligne avec des taux d'imposition plus bas ne fera que fausser le marché en Europe au détriment de nos membres déjà très réglementés et fortement taxés et des 250 000 citoyens européens qu'ils emploient".


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Vendredi 12 Juin 2020
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