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L'Autorité des Normes Comptables (ANC) publie son plan stratégique 2017/2019 et lance le Forum d’application des normes comptables internationales (FANCI)


L'Autorité des Normes Comptables (ANC), présidée par Patrick de Cambourg, publie son plan stratégique « Ambition 2019 », approuvé par le Collège, nommé le 21 décembre 2016, par arrêté du Ministre de l’Economie.



L’Autorité des Normes Comptables souhaite amplifier son action au service de l’intérêt général en s’attachant à promouvoir des normes comptables modernes et équilibrées. Pour ce faire l’ANC se fixe 4 grands axes stratégiques.

« Je tiens à souligner l’importance pour l’intérêt général d’une normalisation comptable moderne et équilibrée. Tout aussi essentielle est notre capacité à dialoguer avec la communauté internationale : dans un monde ouvert et complexe, notre horizon national est naturellement prolongé par une dimension européenne clé et aussi par d’indispensables perspectives plus globales. Ambition 2019 engage l’ANC à travailler dans ce sens » déclare Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des Normes Comptables.

Axe stratégique 1 - Promouvoir un dispositif français adapté et performant, répondant aux besoins d’une économie moderne et des entreprises, et plus largement de toutes les entités tenues d’établir une comptabilité
- finaliser le référentiel comptable à droit constant (phase 1) : règlements et recueils.
L’ANC s’est engagée dans une démarche de clarification du droit comptable français. La structure et la codification des règlements sont désormais unifiées. Parallèlement, l’ANC a publié un Recueil des normes comptables françaises, en juillet 2014, regroupant l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels, et facilitant ainsi l’accès au droit comptable. En décembre 2015, le Recueil des normes comptables applicables au secteur bancaire a été publié. Sur la période 2017/2019, l’ANC publiera 3 nouveaux recueils applicables aux secteurs de l’assurance (2017), de la gestion d’actifs (2017) et au non lucratif (2018), (Cf. p. 6 à 8)
- compléter et adapter le référentiel comptable (phase 2) via 4 actions principales : structurer les dispositions infra-règlementaires ; compléter le niveau infra-règlementaire ; clarifier le statut des plans comptables professionnels ; compléter et adapter le référentiel selon une démarche par cycle économique, (Cf. p. 9 à 14)
- accompagner l’évolution de tous les acteurs : en anticipant les éventuels impacts comptables et en permettant une mise en oeuvre selon le calendrier initial (réforme des CIL, réforme de l’organisation des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, prise en compte du risque de crédit pour le secteur bancaire, regroupements entre associations, compte d’emploi annuel des ressources,… (Cf. p. 15 à 17)
- moderniser nomenclature et états de synthèse pour faciliter leur digitalisation, (Cf. slide 18)

« Le référentiel français est l’objet de tous nos soins et constitue une priorité pour l’ANC. Malgré un tropisme international trop marqué ces dernières années en matière de normalisation, la France a fait le choix de conserver un cadre comptable autonome pour toutes les comptabilités qui ne relèvent pas des IFRS. Nous avons donc besoin d’un « outil » comptable complet, sûr et moderne. C’est la raison pour laquelle l’ANC a travaillé et achevé un long travail de codification à droit constant et se fixe de moderniser le référentiel français pour répondre aux attentes des entreprises » précise Patrick de Cambourg.

Axe stratégique 2 - Contribuer à la pertinence et à la stabilité du dispositif international, ainsi qu’à sa mise en oeuve pragmatique
- s’impliquer aux 4 stades de normalisation : recherche, élaboration, adoption et application, (Cf. p. 21 à 23)
- enrichir le cadre conceptuel dans le sens de l’intérêt général (Cf. p. 24)
- influer sur les normes le plus en amont possible (Cf. p. 25)
- participer activement à l’homologation européenne (Cf. p. 27)
- participer au processus d’interprétation : l’ANC lance le Forum d’application des normes comptables internationales (FANCI), chargé de contribuer aux travaux de l’IFRS-IC, instance de l’IASB traitant de questions d’interprétation et d’examiner au niveau national les questions d’application des normes soulevées par la place (Cf. p. 25)

Placé sous l’autorité de la Commission des normes internationales et du Collège de l’ANC, le FANCI est composé à égalité de préparateurs et d’auditeurs, de régulateurs et, en qualité d’observateurs, des membres français de l’IFRS-IC et de l’IASB. Il a deux missions : apporter au membre français de l’IFRS-IC un avis de place, recenser les pratiques et commenter les décisions de l’IFRS-IC ; instruire les saisines de l’ANC en matière d’application des IFRS en vue d’apporter une proposition de recommandation traduisant les meilleures pratiques ou de saisir l’IFRS-IC. Le FANCI a déjà commenté les décisions des 3 dernières réunions de l’IFRS-IC. Au-delà de la technique comptable, de telles décisions peuvent soulever des questions de mise en oeuvre et de gouvernance puisqu’elles s’imposent sans délai, ni dispositions transitoires, ni procédure d’adoption en Europe. Certes, une décision (qui n’est pas une interprétation) ne fait que « rappeler » la lecture des normes ; mais cette lecture peut ne pas être évidente, ou s’avérer différente de la pratique ou encore assortie de prescriptions inédites. Dans un référentiel reposant sur des principes, l’application des normes ne peut être ni centralisée, ni atomisée. Le comité d’interprétation de l’IASB, l’IFRSIC, s’appuie donc sur les régulateurs, les auditeurs et les préparateurs.

Composition : Olivier SCHERER , président et membre de la Commission des normes internationales de l’ANC (PWC), Lise CHORQUES, vice-présidente (ACTEO), Vincent DE LA BACHELERIE vice-président (EY), Daniel CIVIT (GRANT THORNTON), Eric DARD (DELOITTE), François DUGIT-PINAT (RENAULT), Edouard FOSSAT (MAZARS), Séverine GUFFROY (AIR FRANCE), Sophie MASSOL (AXA), Emmanuel PARET (KPMG), Isabelle ROBERT DE CHIEVRES (CREDIT AGRICOLE) et en qualité d’observateurs, Jean-Jacques DUSSUTOUR (ACPR/BANQUE DE FRANCE), Françoise FLORES (IASB), Sylvie MARCHAL (ACPR/BANQUE DE FRANCE), Bertrand PERRIN (VIVENDI – membre de l’IFRS-IC), Marie SEILLER (AMF). « Les normes IFRS entrent vraisemblablement dans une phase de maturité. La période de fondation des quinze dernières années nous parait en effet close. En ce qui concerne la mise en oeuvre, l’interprétation est une question clé. Ainsi, le FANCI que nous venons de lancer et qui s’appuie sur toutes les parties prenantes, travaillera sur les questions d’interprétation et examinera au niveau national les questions d’application des normes soulevées par la place. Le FANCI est l’échelon français d’un dispositif international où la subsidiarité doit être le moyen d’accorder les principes à la pratique. » souligne Patrick de Cambourg.

- promouvoir une gouvernance équilibrée et une coopération féconde (Cf. p. 28)

Axe stratégique 3 - Encourager une recherche proactive

- accompagner les projets de recherche (Cf. p. 30/31)

- mobiliser et animer la communauté comptable (Cf. p. 32) afin d’enrichir le référentiel conceptuel, mesurer les impacts des normes, analyser les règles, synthétiser les pratiques, proposer des axes de modernisation, relier avec les autres disciplines.

« La normalisation ne peut être qu’empirique et pragmatique. Elle ne peut pas non plus être davantage réactive que proactive car le risque serait qu’elle se borne à trouver des solutions pratiques aux questions du moment en se référant à une vision dominante et spontanée sans que jamais ses fondements soient revisités à la lumière d’une démarche scientifique. La recherche comptable est fondamentale. L’ANC travaille avec le monde académique et organise depuis 2010, une journée dédiée, « Les Etats généraux de la recherche comptable » pour favoriser les passerelles entre enseignants-chercheurs et les représentants d’entreprises, professionnels du chiffre,… La 7ème édition se tiendra le 11 décembre prochain sur le thème « Comptabilité et Numérique ». Les participants pourront assister à une série de tables rondes sur les enjeux comptables liés aux évolutions technologiques et à la digitalisation de l’économie. Les débats porteront notamment sur la manière dont ces évolutions peuvent impacter nos règles comptables et financières actuelles et examineront si celles-ci restent pertinentes pour évaluer la performance des activités de l’économie numérique. Ces Etats généraux seront également l’occasion de revenir sur le cadre conceptuel et la performance, thèmes traités respectivement en 2015 et 2016. En parallèle de ce grand rendezvous, l’ANC lance des appels à projets pour approfondir la recherche en comptabilité et faire entendre la voix de la France, et de l’Europe, dans le débat de l’élaboration des normes IFRS. En 2017, nous en avons lancé 6 sur des thèmes au planning de l’IASB. Ces recherches s’échelonnent en général sur une durée allant de 6 mois à 2 ans » affirme Patrick de Cambourg.

Axe stratégique 4 - Organiser de façon efficace et transparente les synergies entres les instances et les équipes de l’ANC et l’ensemble de la communauté comptable
- impliquer les membres des instances sur les projets (Cf. p. 34)
- optimiser l’efficacité dans la conduite des projets (Cf. p. 35/36)
- renforcer les relations avec les parties prenantes (Cf. p. 37)
- assurer la transparence sur les travaux de l’ANC (Cf. p. 38)

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) établit sous forme de règlements les normes comptables françaises ; elle prend position dans le cadre de l’élaboration des normes comptables internationales et conduit des travaux en matière de recherche comptable. www.anc.gouv.fr

Le Collège de l’ANC
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 2016, ont été nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l’Autorité des normes comptables :
- en raison de leur compétence économique et comptable : Michel Barbet-Massin, associé, Mazars ; Sonia Bonnet-Bernard, associée gérante, Ricol Lasteyrie Corporate Finance (réseau EY) ; Sylvie Bourguignon, associée, Deloitte ; Alain de Marcellus, directeur des services financiers, CAP GEMINI ; Maud Petit, directeur général Comptes et Communication financière, COVEA ; Sophie Rolland-Moritz, directrice financière, ESKER ; Jean-Gil Saby, directeur financier adjoint, BNP Paribas ; Hubert Tondeur, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur agrégé de sciences de gestion ;
- en tant que représentant des organisations syndicales représentatives des salariés : Brigitte Pisa ;
Le Collège compte également :
- trois magistrats : Jean-Claude Hassan (Conseil d'Etat) ; Françoise Laporte (Cour de Cassation), Michel Camoin (Cour des Comptes) ;
- un représentant de l'AMF (Autorité des marchés financiers) : Marie Seiller, directrice des affaires comptables ;
- deux représentants de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe et Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint.
Le Collège est présidé par Patrick de Cambourg, nommé par décret du Président de la République, le 3 mars 2015, pour un mandat de 6 ans.
Deux Commissions – « Normes comptables privées » et « Normes comptables internationales » - rapportent au Collège et travaillent à partir des conclusions de nombreux groupes de travail, eux-mêmes composés d’experts d'horizons très diverses.

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Lundi 2 Octobre 2017
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