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L’Assemblée a adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celles-ci


Loi Macron : le Titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l’Assemblée nationale.



L’Assemblée a adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celles-ci afin d’assurer un plus grand succès des discussions et décisions sur les dossiers individuels de sauvetage d’entreprises devant les tribunaux de commerce et dans la période qui précède la saisine de ceux-ci.
Il s’agit de la création de tribunaux de commerce spécialisés qui seront désormais compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouve sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce et pour les groupes de société.
Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Il y aura un tribunal de commerce spécialisé compétent sur le ressort de plusieurs Cour d’appel. Exceptionnellement pour certaines grandes cours d’appel il pourra y avoir un tribunal pour une cour.

L’Assemblée a renforcé l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées en prévoyant l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires pour les procédures les plus importantes. Ce recours accru aux mandataires et administrateurs judiciaires a été accompagné de la possibilité nouvelle d’avoir recours au salariat pour ces deux professions.

Enfin, l’Assemblée a voté la toute nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement de leur entreprise, afin de permettre avant toute autre priorité le sauvetage de l’activité et de l’emploi sur la base d’un plan crédible de relance ou de poursuite des activités de l’entreprise.

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Jeudi 19 Février 2015
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