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L'AMF délivre son premier visa sur une offre au public de jetons (ICO)


Instauré par la loi Pacte, le régime français des offres au public de jetons (ou initial coins offerings) prévoit la possibilité pour un porteur de projet de soumettre son offre de jetons au visa de l’AMF. Une première opération vient d’obtenir ce visa du régulateur.



Un premier visa optionnel

L’Autorité des marchés financiers a visé une première offre au public de jetons. La loi PACTE a en effet instauré en France un régime de visa optionnel pour les levées de fonds en « crypto-actifs. Seules les offres au public de jetons dits de service (ou utility tokens), non assimilables à des instruments financiers, sont éligibles à ce visa optionnel.

Cette première offre au public est réalisée par la société French-ICO, qui a développé une plateforme de financement de projets en cryptomonnaie. Le visa de l’AMF sera valable jusqu’à la fin de la période de souscription prévue le 1er juin 2020. Cette offre figure dès à présent dans la liste des offres de jetons ayant reçu le visa de l’AMF.

Les conditions d’obtention

A l’occasion de la délivrance d’un visa optionnel sur une offre au public de jetons, l’AMF s’assure que tout porteur de projet présente un certain nombre de garanties minimales pour une meilleure protection des investisseurs :
- L’émetteur de jetons doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
- Son document d’information doit être établi suivant les exigences définies dans le règlement général de l’AMF et l’instruction DOC-2019-06 ;
- Un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis à l’occasion de l’offre doit être mis en place ;
- L’émetteur de jetons doit également avoir mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La portée du visa

Le visa de l’AMF ne constitue en aucun cas une appréciation quant à l’opportunité ou non de participer à une offre de jetons. Il signifie que dans le cadre de cette offre au public de jetons, l’émetteur a apporté les garanties minimales exigées par la loi et que le document d’information est complet et compréhensible pour les investisseurs. Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité du projet de l’émetteur ni authentification des éléments financiers, comptables et techniques présentés. En outre, il est précisé que l’AMF ne procède à aucune vérification des programmes informatiques associés à l’offre et n’a pas vérifié l’adéquation entre ces programmes et le contenu du document d’information. Enfin, le public est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du document d’information.

Ce visa est optionnel. Autrement dit, les offres sans visa demeurent légales. Toutefois, seules les levées de fonds ayant reçu le visa de l’AMF peuvent faire l’objet, en France d’un démarchage auprès du public.

Porteurs de projet, vous souhaitez soumettre à l'AMF une émission

Les émetteurs qui envisagent de solliciter un visa sont invités à contacter les services de l’AMF à l’adresse suivante : contactICO@amf-france.org. Une réunion de présentation du projet par les porteurs de projet pourra être organisée dans les locaux de l’AMF.

SOURCE



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Vendredi 20 Décembre 2019
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