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Kurt & Salmon | Vers un cadre harmonisé des transactions de paiement en Europe


Adoptée par les législateurs européens le 13 novembre 2007, la Directive sur les Services de Paiement, rentrera en vigueur dans les 27 pays de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège le 1er novembre prochain.



Kurt & Salmon | Vers un cadre harmonisé des transactions de paiement en Europe
Etape supplémentaire dans la construction d’un marché unique européen des paiements, la Directive définit un cadre légal harmonisé pour les transactions de paiement (virements, prélèvements, opérations cartes et espèces) avec, à la clef, une protection plus harmonisée et des niveaux de service minima garantis pour le client.

Entre de nouvelles règles de réclamation (délai de contestation étendu, franchise limitée, charge de la preuve des opérations de paiement contestées portée la Banque), des délais d’exécution des opérations plus courts (J+1), la suppression des dates de valeur, et la gratuité imposée aux banques de l'exécution de toute mesure « corrective et préventive » (oppositions cartes / prélèvement, remplacements de carte…), le client sort globalement gagnant. Pour les banques, la mise en œuvre de la Directive implique des impacts parfois importants sur l’organisation, la révision des conventions commerciales, les systèmes d’informations, le PNB et la conduite du changement, à mettre en œuvre dans un calendrier serré.

Evolution plus que révolution, la transposition française de la directive (publiée au Journal Officiel le 17/07) vise principalement à garantir la stabilité et la solidité d’un système de paiement déjà bien rodé. Ce n’est pas le cas pour les autres marchés de cette zone, aux législations et jurisprudences respectives hétérogènes et souvent moins favorables au client. C’est une des difficultés majeures posées par la directive. Un manque de consistance entre les différentes transpositions, du fait de la trop grande latitude laissée aux états dans leur transposition en droit national.

La directive signe également la fin d’un monopole bancaire en matière de services et systèmes de paiement, en ouvrant le marché à de nouveaux acteurs : les « établissements de paiement ». Au bénéfice final du consommateur ?

Ineum Consulting
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Dimanche 25 Octobre 2009
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