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Mardi 26 Mai 2015

King & Wood Mallesons conseille Expedia dans le cadre de l’action introduite par le Ministre de l’économie devant le Tribunal de Commerce de Paris


King & Wood Mallesons a conseillé le site de réservation en ligne Expedia dans le cadre de la procédure initiée par le Ministre de l’économie, soutenu par trois syndicats d’hôteliers, devant le Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence.



Ces derniers demandaient la nullité des clauses dites de parité tarifaire (qui permettent au site de réservation d’offrir des chambres d’hôtel à des tarifs aussi favorables que ceux proposés par l’hôtel directement ou par le biais d’autres plateformes de réservation) et la nullité des clauses de parité de disponibilité, figurant dans des contrats entre Expedia et les hôteliers, ainsi que la cessation de ces pratiques et le prononcé d’une amende de €2 millions.

Le Tribunal de commerce a rendu son jugement le 7 mai 2015, aux termes duquel il prononce la nullité des clauses de parité tarifaire uniquement pour un nombre restreint d’hôtels et de contrats conclus entre 2006 et 2011, mais refuse d’enjoindre la cessation de cette pratique, si bien d’une part que tous les autres contrats d'Expedia ne sont pas affectés par cette décision et d’autre part qu’Expedia n’est pas contrainte de modifier ses contrats actuels ou à venir.

En outre, le Tribunal de commerce refuse de prononcer la nullité de la clause de parité de disponibilité, par laquelle les hôtels s'engagent auprès d’Expedia à lui accorder un nombre de nuitées au moins égal à celui proposé aux autres plateformes de réservation et/ou sur leurs propres canaux.

Le Tribunal de commerce de Paris refuse enfin d’imposer toute amende à Expedia, jugeant que ses clauses dites de parité ne portent aucun préjudice aux hôtels.

L’équipe Concurrence & Droit Européen de KWM était composée de Marc Lévy et Natasha Tardif (associés) ainsi que d'Agathe Mailfait (collaboratrice).

En tant que premier cabinet d’avocats d’affaires international ayant son siège en Asie, King & Wood Mallesons relie le monde à l’Asie et l’Asie au monde. Grâce à un enracinement local et une présence internationale, nous accompagnons nos clients dans la réalisation de leurs projets les plus audacieux.
Avec plus de 550 associés et 2200 avocats répartis à travers plus de 30 bureaux stratégiquement positionnés sur les marchés émergents et les places financières mondiales, notamment en Asie, en Australie, en Europe, au Moyen Orient et aux Etats-Unis, KWM offre l’un des plus grands réseaux juridiques internationaux.
La dimension internationale de notre réseau nous rend à même d’exercer aussi bien les droits européens, que les droits australien, américain, chinois et de Hong-Kong. Notre capacité à lier les opportunités émergentes à notre expertise de premier plan nous permet d’accompagner nos clients toujours plus loin et de concrétiser leurs ambitions internationales.
www.kwm.com

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