Quelles sont les grandes nouveautés de 2014 sur le plan fiscal et social ?

Les nouveautés sont nombreuses dans cette loi de finances 2014. Toutefois, il faut noter qu’il existe quelques incertitudes quant à ce que va faire le gouvernement concernant les mesures censurées par le conseil constitutionnel. Mais je retiendrais 3 réformes majeures :
- La lutte contre la fraude et la délinquance financières qui modifie complètement la conception que nous avions de la justification fiscale.
- Le régime de taxation des plus-values mobilières dont les taux d’abattement en cas de cession ont évolué.
- La complémentaire santé, dont la participation employeur est devenue imposable de manière rétroactive faussant ainsi les bulletins de salaire établis en 2013.

Que vont changer concrètement ces réformes en matière de lutte contre la fraude et la délinquance financières ?

Ces différentes mesures s’articulent autour de 4 volets :
- Faciliter l’accès à l’information source avec l’obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert qui s'ajoute à l’obligation de fournir les écritures comptables, l’obligation pour l’administration fiscale de communiquer aux autorités judiciaires les suites fiscales données aux dossiers et informations qu’elle lui a transmise.
- Renforcer les pouvoirs d’intervention des services de contrôle : possibilité pour l’administration fiscale de photocopier les documents dans le cadre d’un contrôle de la comptabilité, allongement du délai de prescription de fraude fiscale de 3 à 6 ans.
- Renforcer les pénalités financières : le défaut de déclaration des prix de transfert entraine une amende, de même que le manquement à une mise en demeure de fournir la liste des associés des différentes sociétés du groupe. Les circonstances aggravantes s'appliqueront dans un spectre plus large et pourront entrainer des peines de prison allant jusqu'à 7 ans ainsi que des amendes pouvant s'élever à 2 millions d'euros.
- Réduire les niches et failles fiscales : auto liquidation de la TVA par voie réglementaire ou en cas de sous-traitance, nouvelle limitation de déductibilité des intérêts versés aux entreprises liées
Des mesures comme l’autorisation pour l’administration fiscale d’utiliser les renseignements portés à sa connaissance de façon illicite montrent le passage d’un concept latin de justification fiscale à un concept anglo-saxon dans lequel, la documentation et la qualité de la preuve sont des sujets primordiaux pour les entreprises.

Le régime de taxation des plus-values mobilières rend-il la cession plus ou moins attractive ?

Le régime de taxation des plus-values de cession a énormément changé en 18 mois. Avec cette loi de finances, trois changements sont à retenir :
- L'assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu de toutes les plus-values mobilières dégagées.
- L’application généralisée d'un nouvel abattement pour durée de détention, de droit commun
- La suppression des régimes spécifiques d'exonération ou de report d'imposition (dirigeants de PME partant à la retraite, JEI, cessions à l'intérieur du groupe familial, condition de réinvestissement) au profit de la création d’un abattement renforcé spécifique, sous condition, et d’un abattement fixe supplémentaire pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Le taux global d’abattement dans le cadre d’un départ à la retraite est devenu moins attractif qu’auparavant. Toutefois, le niveau d'imposition ne parait pas être un obstacle à la transmission d'entreprise.

La contribution de l’employeur aux frais de complémentaire santé est désormais imposable. Quelles en sont les conséquences ?

La loi de finances pour 2014 a rendu imposable la part patronale des contributions à des régimes de prévoyance santé. Votée le 30 décembre, elle s’applique de manière rétroactive c’est-à-dire que la part patronale doit être incluse dans l’assiette de l’impôt sur les salaires versés en 2013 aux salariés. C’est pour cette raison que tous les bulletins de salaires émis par des entreprises privées qui sont sortis au 31 décembre dernier sont faux, car on doit revoir la base imposable de la masse salariale. Et cela n’avait pas pu être fait entre le 30 et le 31 décembre ! De plus, les logiciels n’avaient pas encore été mis à jour. Or, à l’heure actuelle, plus personne n’est capable de produire un simple bulletin de salaire sans un logiciel efficient et sophistiqué. Le chef d’entreprise a donc deux solutions : adresser un courrier à tous les salariés ou sortir une attestation fiscale. Et dans tous les cas, il faudra en tenir compte au moment des déclarations sociales de fin d’année. De plus, il faut être conscient que cela entrainera dans certains cas une hausse indirecte de l’impôt sur le revenu du salarié.

Jacques Potdevin, je vous remercie et vous donne rendez-vous très prochainement dans un nouveau numéro de Finyear.

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