A l’issue des négociations avec Bruxelles, le gouvernement français a lancé depuis le 4 mars dernier, le nouveau dispositif destiné à renforcer les fonds propres des PME françaises mis à mal en ces temps de crise sanitaire, d’un montant de 20 milliards d’euros, distribués par deux canaux :
• 14 milliards d’euros sous forme de « prêts participatifs avec soutien de l’État » («PPSE»), distribués par les banques commerciales ;
• 6 milliards d’euros sous forme d’«obligations subordonnées» («obligations relance»), distribuées par les acteurs du capital investissement.

Quel que soit le véhicule, l’État apportera une garantie de 30% sur la totalité des fonds apportés.

Sur quels aspects le dispositif de prêts participatifs diffère-t-il d’un PGE ?

• Dispositif plus sélectif que celui des PGE : ces investissements seront réservés aux PME et ETI ayant réalisé un chiffre d’affaires avant crise (en 2019) de plus de 2 millions d’euros et viables (c’est-à-dire bénéficiant d’une notation Banque de France - Fiben a priori de 5+ au minimum).

• Toutefois, ces financements sont bien adaptés aux besoins des entreprises souhaitant investir et développer leur activité :

o Il s’agit d’abord d’un financement par dette privée (financement par des investisseurs privés, i.e. l’épargne des français via les assureurs, les banques, les sociétés de financement, sans entrée dans le capital), et notamment par le biais d’OBSA. C’est donc un moyen pour les PME de se financer tout en renforçant les fonds propres : les «obligations relance» présentent l’avantage certain de préserver, pendant toute leur durée, les cash flows de l’entreprise, puisque le montant de l’emprunt est remboursé en totalité au terme d’une échéance, exceptionnellement longue, de 8 ans ;

o Le PPSE n’est pas un instrument de haut de bilan à proprement parler mais il s’agit d’une dette subordonnée qui créera de l’effet de levier sur la structure financière des entreprises grâce à son caractère long terme et sa subordination totale ;

o Les prêts et les obligations permettent aux entreprises de ne pas ouvrir leur capital ; un avantage non négligeable pour les entreprises familiales.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle donné son feu vert pour ce régime français de garanties d’État ?

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

Elle a estimé que le régime français était conforme aux principes établis dans le traité sur l'Union européenne et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie française. En particulier, le régime français est conçu pour faire face aux risques liés à l'incapacité des entreprises à investir en raison des conséquences économiques durables de la pandémie de coronavirus et des incertitudes qui y sont liées.

Quelles sont les modalités d’accès des entreprises à ce dispositif de prêts participatifs ?

Toutes les PME ayant bénéficié d’un PGE depuis le début de la crise ne pourront pas y prétendre. Toutefois, le fait de s’être vu octroyé un PGE ne fermera pas la possibilité de bénéficier d’un PPSE ; cela en réduira le montant :

• si le cumul du PPSE et du PGE représente plus de 25% du chiffre d’affaires 2019 :
i. les PME pourront emprunter jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires 2019, ou 80% de la masse salariale 2019, si entreprise innovante
ii. les ETI jusqu’à 5% du CA 2019 ou 40% de la masse salariale 2019, si entreprise innovante

• si elles n’ont pas bénéficié de PGE :
i. les PME pourront emprunter jusqu’à 12,5% de leur chiffre d’affaires 2019 ou jusqu’au montant de la masse salariale 2019, si entreprise innovante
ii. pour les ETI : 8,4% du CA 2019 ou 2/3 de la masse salariale 2019, si entreprise innovante

Les conditions pour bénéficier du dépassement de 25% au cumul sont les suivantes :
– Soit l’entreprise a subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 5% en 2020;
– Soit l’entreprise a subi une baisse de sa masse salariale de 5% en 2020 ;
– Soit l’entreprise a constaté une baisse de ses investissements de 10% en 2020 ;
– Soit l’entreprise a subi une baisse de son carnet de commande de 10% en 2020 ;
– Soit le recours à la sous-traitance par l’entreprise a diminué de 10% sur 2020;

On voit ainsi qu’une très large part des entreprises auront droit de facto au bénéfice de ce déplafonnement.

A l’instar des autres financements en haut de bilan, la demande de PPSE devra être bien documentée. Les entreprises devront notamment faire valoir :
– Une analyse fine de leurs capacités de rebond et de leur potentiel ;
– Un focus sur le projet d’investissement et ses perspectives (pas de conditionnalité environnementale ou sociale) ;
– Une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l’impact positif des investissements.

En effet, il faudra bien intégrer le fait que le PPSE sera financé par de grands investisseurs qui prendront un risque sur l’entreprise. Il sera ainsi indispensable que les banques qui seront chargées de l’analyse, tout en partageant le risque avec l’État et les Investisseurs, soient bien confortables avec la pertinence économique du projet d’investissement comme de la résilience de l’entreprise qui le portera.
 
Quel est le rôle des assureurs, des sociétés de capital-investissement et des banques pour financer et distribuer ce nouveau dispositif ?

L’argent des PPSE sera apporté par de grands investisseurs et en particulier par les grandes compagnies d’assurance françaises ou européennes.

La garantie de l’État sera de 30% du montant des PPSE. Le soutien de l’État prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance.

Le risque sera réparti entre trois acteurs :
• L’État à hauteur de 30% ;
• Les investisseurs/assureurs à hauteur de 60% ;
• Les Banques à hauteur de 10%.

Les fonds ne sont pas encore complètement prêts et feront l’objet d’un appel d’offres. Les assureurs sont en ligne de mire mais restent attentifs.

Ce produit peut présenter un couple rendement-risque intéressant, et une diversification pour les fonds en euros, pour les assureurs. Il reste cependant un certain nombre de points techniques à lever pour définir la taille de l’intérêt des assureurs pour ce produit, notamment le monitoring du risque et les fonds propres nécessaires ; la décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) reste en attente.

Quelle est la part des obligations d’entreprise dans le financement des prêts participatifs ?

Voir commentaires ci-dessus.

À quelle échéance ces prêts participatifs peuvent-ils être remboursés par les entreprises concernées ? Sous quelles conditions ?

Les prêts participatifs, distribués par les banques, seront d’une durée de 8 ans.

Le taux d’intérêt sera compris entre 5 et 6% selon la taille de la PME et la tarification sera propre à chaque banque (qui seront ainsi en concurrence).

Les prêts seront amortissables au bout de 4 ans : pendant 4 premières années, seuls les intérêts seront remboursés, le remboursement du capital s’y ajoutant à partir de la 5ème année.

Les « obligations relance », distribuées par les acteurs du capital investissement, bénéficient de la même garantie étatique que le PPSE, avec un taux variant de 5 à 6 % selon la taille de l’entreprise.

Différence notable avec le prêt participatif, le remboursement sera entièrement « in fine » : seuls les intérêts seront remboursés pendant la durée de 8 ans, le montant de l’emprunt obligataire étant remboursé en totalité à l’échéance.

Jusqu’à quelle date s’étend la période d’octroi par les banques des prêts participatifs aux entreprises ?

En termes de calendrier, ces financements doivent être déployés avant le 30 juin 2022 et ne peuvent financer que des investissements et non des dettes pré-existantes.

L’objectif affiché est de commencer à distribuer les prêts participatifs au mois d’avril 2021.
Les « obligations relance » seront distribuées par les acteurs du capital investissement, vraisemblablement à partir du mois de mai 2021.

Dans quelle mesure ce nouveau dispositif peut-il permettre de gérer l’incidence économique de la crise sanitaire en France ?

Cette mesure permettra de renforcer le bilan des entreprises françaises dans le cadre de la relance en mobilisant jusqu’à 20 milliards d’euros de financements privés, un volume sans précédent en France et en Europe.

Elle permettra de soutenir la capacité d’investissement des entreprises et les aidera ainsi à rebondir en sortie de crise.

Elle facilitera également l’obtention de financements complémentaires.