En quoi consistent les arnaques aux immatriculations ?

Beaucoup d’entreprises, principalement lors de leur création, sont destinataires de courriers qui semblent officiels et qui leur enjoignent de payer des sommes parfois conséquentes pour des inscriptions à des registres apparemment obligatoires. La pratique n’est pas nouvelle et ne semble pas prête de s’arrêter ; il est donc important d’être vigilant !

Très souvent, ces courriers proposent simplement l’inscription de la société nouvellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS, officiel) sur un catalogue professionnel quelconque, et pas sur un registre obligatoire. Cela constitue en soi une activité autorisée.

Dans ce cas, les conditions générales de vente précisent bien que l’inscription est optionnelle ou que le registre est privé ; mais elles sont souvent imprimées au verso, ou à la verticale sur le bord de la page, en très petit et en quasi ton sur ton. En revanche, l’apparence des courriers, les formulations et termes retenus, laissent généralement croire aux entreprises que cette inscription est impérative.

Ces pratiques sont-elles juridiquement encadrées ?

En raison de la zone floue qui vient d’être évoquée, très peu de condamnations sont prononcées par les juges et les arnaques aux immatriculations se multiplient. La dernière affaire connue date de 2014 et concernait la société « INFOREGISTRE » (CA Paris, 2 décembre 2014, n°13/5769).

Depuis cette date de nouveaux acteurs ont pris le relai, en France comme à l’étranger, au point que le site de la DGCCRF alerte chaque année les entreprises sur ces pratiques et qu’un registre des arnaques les plus connues (presque 100) a été établi par Infogreffe.

Que conseillez-vous aux entreprises de faire ?

D’être vigilantes, surtout à l’occasion de la création d’une nouvelle société. Les entreprises doivent vérifier l’émetteur des courriers qu’elles reçoivent et ne doivent pas hésiter à demander conseil aux professionnels qui les accompagnent.

Si elles pensent avoir été victimes d’une arnaque de ce type, elles peuvent alerter la DGCCRF (et l’entreprise sans scrupule concernée par la même occasion…) en faisant un signalement sur le site SignalConso. Elles peuvent également saisir la DGCCRF via la direction départementale compétente (DDPP ou DDETSPP) en ligne.