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Infrastructures de marché sur blockchain : publication du règlement européen Régime pilote

Une actualité AMF.


Le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 juin 2022. Le texte entrera en application le 23 mars 2023.

Développer un marché secondaire de security tokens

Ce régime pilote, d’une durée initiale de trois ans, pouvant être portée à six ans, lève certaines exigences du cadre réglementaire existant, temporairement, afin de permettre aux opérateurs d’infrastructures de marché et aux nouveaux entrants d’utiliser la technologie blockchain pour exploiter un système multilatéral de négociation (SMN) et/ou un système de règlement-livraison (SRL) sur des instruments financiers tokénisés (ou « security tokens »).

Issu d’une proposition de la Commission européenne dans le cadre d’une série de mesures sur la finance numérique en Europe, le régime pilote se distingue des autres mesures puisqu’il propose des exemptions règlementaires ciblées aux directives MIF 2 et Finalité, ainsi qu’au règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) afin de tester la technologie blockchain dans le cadre d’activités de marché ou de post-marché. Ce régime permettra aux acteurs comme aux régulateurs nationaux et européens d'acquérir une expérience significative quant à l'utilisation de la technologie blockchain dans le cadre des activités de marché.

La création de ce régime est innovante puisque, pour la première fois, un texte européen d’application directe autorise certains acteurs de marché à déroger à certaines exigences de la règlementation de droit commun, sous certaines conditions.

Les infrastructures de marché DLT

Le règlement définit une nouvelle catégorie d’acteurs : les infrastructures de marché ayant recours à des technologies de registres distribués (Distributed Ledger Technology ou « DLT »). Cette catégorie renvoie à trois acteurs distincts autorisés par les autorités nationales d’un Etat membre de l’Union européenne à s’inscrire dans le cadre de ce régime :

- Le système multilatéral de négociation DLT ou « MTF DLT », un système multilatéral de négociation de titres tokénisés qui n’admet à la négociation que des instruments financiers DLT ;
- Le système de règlement DLT ou « SR DLT », un système de règlement de titres tokénisés qui règle des transactions sur des instruments financiers DLT ;
- Et un nouvel acteur, non prévu jusqu’alors par la réglementation financière, fournissant à la fois les services d’un MTF DLT et d’un SR DLT, le système de négociation et de règlement DLT ou « SNR DLT » ce qui permettra à une même entité de combiner la négociation et le règlement-livraison de titres financiers tokénisés.

Le règlement limite la portée de cette zone d’expérimentation à certains instruments financiers dont la valeur de marché sera plafonnée.

Prochaines étapes

Avant l’entrée en application du règlement, plusieurs étapes doivent encore être franchies. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) doit amender les normes techniques règlementaires des règlements MIFIR et CSDR pour les adapter au régime pilote et publier différentes orientations.

Les Etats membres de l’Union européenne doivent désigner l’autorité nationale compétente chargée d’octroyer les agréments et exemptions règlementaires qui pourront être accordées dans le cadre du régime pilote. En France, cette compétence pourrait être partagée entre l’AMF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. Afin de simplifier le parcours d’agrément pour les acteurs, il est envisagé un principe de « guichet unique » permettant à un acteur de ne pas avoir à échanger avec plusieurs autorités.

Enfin, des adaptations des règlementations nationales sont à prévoir en matière de droit des titres, qui restent des compétences nationales non harmonisées par le droit européen. En France, sur la base d’un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) publié le 27 novembre 2020, le projet de règlement sur un régime pilote a conduit à relancer les travaux du HCJP à ce sujet. Des modifications législatives et réglementaires du droit des titres inscrits sur une technologie de registre distribué sont envisagées dans les prochains mois afin de permettre le déploiement de ce régime. Les projets de textes législatifs et réglementaires devraient être soumis à une consultation large des acteurs financiers de la Place de Paris.

Échanger avec l’AMF

Pleinement engagée dans le développement d’une stratégie européenne en matière de finance numérique, l’AMF, qui échange régulièrement avec des acteurs porteurs de projets innovants, invite les candidats potentiels à prendre connaissance du texte et se rapprocher du régulateur pour anticiper l’entrée en application du règlement en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le lien suivant : Contact Innovation & Finance Digitale

SOURCE



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Mardi 21 Juin 2022




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