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Informations extra-financières in progress : lignes directrices de la SEC


Bonjour à toutes nos lectrices et à tous nos lecteurs, alors que les débats sur la loi Grenelle II touchent à leur fin en France (rappelons que les entreprises vont devoir davantage communiquer sur le terrain des informations sociales et environnementales), la Securities and Exchange Commission a publié des lignes directrices en février 2010 relatives au changement climatique sur lesquelles je me propose de revenir dans les grandes lignes (SEC, « Commission Guidance Regarding Disclosure Related to Climate Change », Release Nos. 33-9106 and 34-61469, February 8, 2010).



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Dans un premier temps, la SEC rappelle le dispositif juridique existant. En premier lieu, l’article 101 Regulation S-K impose aux entreprises de procéder à une divulgation des coûts et des effets de la conformité à l’encadrement fédéral, étatique ou local dans le cadre de la description de leur activité. De même, toute dépense d’investissements pertinente consacrée au contrôle des établissements d’une société doit être publiée.

En deuxième lieu, l’article 103 Regulation S-K requiert des entreprises une transparence concernant les procédures judiciaires liées à l’environnement. Toutefois, cette procédure doit être « importante » pour l’entreprise. Ensuite, cette procédure doit impliquer une réclamation pour dommages et intérêts ou des sanctions monétaires potentielles, des dépenses d'investissement, des charges diverses dont le montant excède 10 % des actifs circulants de l’entreprise et de ses filiales. Il en va de même si une autorité gouvernementale est partie à une procédure judiciaire entraînant une sanction monétaire potentielle, à moins que cette procédure n’occasionne aucune sanction monétaire ou qu’une sanction de moins de 100 000 dollars.

En troisième lieu, l’article 503(c) Regulation S-K conduit à faire état des risques auxquels les entreprises font face. En quatrième lieu, l’article 303 Regulation S-K renvoyant au Management’s Discussion and Analysis apporte une information narrative permettant aux investisseurs d’évaluer la performance financière des entreprises dans une perspective historique et prospective. Il en va ainsi des tendances, des événements, des engagements, des demandes, des incertitudes connus ou dont il est raisonnable de penser qu’ils vont avoir un effet important sur les résultats de l’entreprise.

En dernier lieu, les émetteurs privés étrangers se voient contraints à communiquer sur des informations traitant du changement climatique en vertu du Form 20-F. In fine, les articles 408 du Securities Act Rule et 12b-20 de l’Exchange Act Rule demandent expressément aux sociétés cotées de divulguer toute information pertinente supplémentaire et ce, autant qu’il est nécessaire pour respecter les exigences réglementaires.

Dans un deuxième temps, la SEC fournit une liste de sujets sur lesquels les entreprises sont encouragées à communiquer.
Tout d’abord, la SEC précise que les articles 101, 103 et 503 (c) ne sauraient ignorer l’impact des évolutions législatives et réglementaires se rapportant au changement climatique. Ensuite, la SEC insiste sur l’importance, pour le Management’s Discussion and Analysis, d’intégrer non seulement les conséquences des nouvelles législations et des traités internationaux concernant le changement climatique, mais aussi les tendances de marché et les modifications climatiques observées. La SEC profite de ces lignes directrices pour donner des indications aux entreprises lorsqu’une législation est en attente. Son traitement se fait alors en deux étapes.

Premièrement, les dirigeants doivent se demander s’il est raisonnable de penser qu’une modification du cadre législatif est susceptible de se produire.
Deuxièmement, si tel est le cas, les dirigeants doivent se demander s’il est raisonnable de penser que cette modification réglementaire aura un impact significatif sur les résultats de l’entreprise.

Enfin, un apport original de l’autorité américaine des marchés financiers est de mettre en lumière la possibilité laissée aux investisseurs d’accéder publiquement à nombre d’informations extra-financières. En parallèle des obligations de divulgation mises en place par certains Etats tels que la Californie, la SEC rappelle que l’Environmental Protection Agency impose, depuis le 1er janvier 2010, aux gros émetteurs de gaz à effet de serre de publier un rapport sur leurs émissions.

Par ailleurs, le groupement Climate Registry produit des données concernant l’émission de gaz à effet de serre qu’il rend public au travers d’un rapport. En outre, le Carbon Disclosure Project réunit des informations quantitatives et qualitatives concernant le changement climatique pour le compte d’investisseurs institutionnels.

Enfin, la SEC renvoie au Global Reporting Initiative en soulignant que celle-ci fournit un standard pour le reporting sociétal en mettant en avant des paramètres financiers, environnementaux ou sociaux, incluant le changement climatique.

Pour en savoir plus sur cette évolution, je vous invite à lire une synthèse qui doit paraître prochainement au Recueil Dalloz.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Dimanche 18 Juillet 2010
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