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Indemnité forfaitaire de recouvrement, nouvelle mention obligatoire sur les factures et les conditions générales de vente


La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, adoptée le 22 mars 2012, est venue apporter une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures.



Cette modification doit impérativement être prise en compte à partir du 1er janvier 2013. Le décret du 2 octobre 2012 est venu fixer le montant de cette indemnité à 40 euros.

Désormais, il convient donc de procéder à la modification exigée.

1. Nouvelle obligation relative aux conditions générales de ventes

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.

Jusqu’à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Pour rappel, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

À partir du 1er janvier 2013, une mention obligatoire supplémentaire devra figurer parmi les conditions de règlement. Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.
Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Comme indiqué, le montant de cette indemnité a été très récemment fixé à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est toujours possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le créancier ne peut toutefois invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Rappelons que le principe général relatif à l’établissement et la communication des conditions générales de vente reste le même, à savoir que seule la communication des conditions générales de vente à toute personne qui en fait la demande est obligatoire et non leur établissement. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’avoir des conditions générales de vente dans lesquelles serait intégrée cette mention.
Cependant, si vous avez établi des conditions générales de vente, il vous est imposé d’insérer la mention relative à cette indemnité.

Cette clause pourrait être libellée ainsi :
« Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. »

2. Nouvelle obligation relative aux factures

L’article L441-3 du Code de Commerce, qui énonce les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, a également été modifié en conséquence.

Outre les mentions obligatoires classiques (à savoir le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou services rendus, ainsi que les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de service, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte applicables, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement), la loi du 22 mars 2012 y ajoute celle du montant de l’indemnité forfaitaire susvisée.

Ainsi, les factures émises à partir du 1e janvier 2013 devront également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 €).

3. Sanctions applicables en l’absence de mention

L’ajout de cette mention dans vos conditions générales de vente et dans vos factures n’est pas à négliger puisque d’après les dispositions applicables, tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il conviendra donc que vous ayez modifié les conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

L’équipe Contrats, Concurrence Propriété Intellectuelle reste à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche.

www.lamy-lexel.com

Mercredi 5 Décembre 2012
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