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Impact du prélèvement à la source et ses conséquences


Par M. Lourenço Juriste – Droit Patrimonial – Droit Fiscal, chez CHOLET DUPONT.



Les précautions à prendre durant la transition

Le régime fiscal de vos dépenses et investissements est bouleversé par la transition vers le prélèvement à la source prévu pour 2018.

Pour éviter une double imposition des revenus de 2017, un crédit d’impôt exceptionnel permettra d’effacer l’imposition sur les revenus courants (salaires, retraites, revenus mobiliers sous conditions,...). Il se matérialisera par un remboursement de l’impôt.

Les revenus dits « exceptionnels » seront imposés comme habituellement. Ainsi, la taxation des dividendes, intérêts et plus-values restera identique à celle pratiquée sur les revenus de 2015 et ne fera pas l’objet d’une restitution.

Impact sur l’imposition en 2017

Les réductions et crédit d’impôts (investissement défiscalisant, dons, employé à domicile,...) seront toujours efficaces car ils offriront alors un remboursement de l’’impôt plus important.

Les déductions (versements PERP notamment) n’auront pas d’impact fiscal positif en 2017 si vous percevez exclusivement des revenus courants. Si vous percevez des revenus dits exceptionnels, elles permettront toutefois d’effacer toute ou partie de votre impôt sur ces revenus.

Les revenus fonciers récurrents sont considérés comme courants et bénéficieront alors d’un remboursement d’’impôt. Dès lors, si vous ne percevez que des revenus fonciers non exceptionnels, les charges déductibles comme les travaux fonciers seront inutiles si réalisés en 2017.

Toutefois, à titre incitatif, les travaux réalisés en 2017 et 2018 pourront être déduits des revenus fonciers de 2018 à hauteur de 50 %.

Optimisation fiscale et points d’alerte

Il n’est pas nécessaire de procéder à des investissements ou à des dépenses afin d’abaisser votre imposition cette année. Néanmoins, ces opérations vous permettront d’obtenir un remboursement plus élevé.

Concernant vos versements (PERP notamment) :

- Vous n’êtes pas soumis à l’ISF : il est judicieux d’abaisser ou d’annuler vos versements PERP notamment et de les reporter à 2018.

- Vous êtes soumis à l’ISF : le capital versé sur un PERP est non taxable dès lors que vous procédez à des versements réguliers depuis 15 ans. Il vous faudra alors étudier votre situation avant d’entamer une éventuelle réduction ou abandon de vos cotisations et éviter une remise en cause de l’exonération.

Si les travaux à réaliser sur vos biens immobiliers ne sont pas urgents, il sera alors préférable d’attendre 2019. Vous pourrez ainsi les déduire intégralement de vos revenus fonciers de 2019.

Cette réflexion est valable tant que la loi de finances pour 2017 reste en vigueur. Il n’est pas exclu que la nouvelle équipe présidentielle remette en question le dispositif de prélèvement à la source avant même son application. Restons attentifs !

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Vendredi 31 Mars 2017
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