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ISF : tout découvert bancaire est-il déductible ?



Un couple a déduit de sa base imposable à l'ISF des années 1999, 2000 et 2001 le montant d'un découvert bancaire.



L'administration fiscale estimant que ce découvert avait servi à financer l'acquisition des biens professionnels exonérés d'ISF leur a notifié un redressement. Le couple a vu sa demande de décharge des impositions réclamées fondée sur l'article 769 du CGI rejetée par la Cour d'appel et s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les époux reconnaissent avoir eu recours au découvert bancaire pour le financement des biens exonérés. Par ailleurs, ces derniers n'ont pas démontré que les dépenses litigieuses étaient autre chose que des dépenses relatives à un bien professionnel exonéré d'ISF. Le découvert bancaire ayant dès lors un caractère professionnel, la haute juridiction confirme la décision d'appel en énonçant que le découvert bancaire n'est pas déductible de l'actif imposable à l'ISF.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 7 avril 2009, pourvoi n° 08-16.008
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr

Mardi 15 Septembre 2009
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