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Huissiers de justice : simplification du recouvrement des petites créances


La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances est applicable à compter d'aujourd'hui. Cette nouvelle procédure, instaurée par la loi Macron, a été confiée aux huissiers de justice. La responsabilité de la gestion électronique de cette procédure a également été dévolue à la profession. Le site www.petitescreances.fr sera lancé, dans cette optique, dans les prochaines semaines.



Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales est une préoccupation constante pour les entreprises, notamment les TPE/PME, et pour les particuliers. Le problème essentiel est la complexité et le temps à consacrer pour le recouvrement d'une créance inférieure à 4000 euros. Il existe des solutions pour les grands comptes ou pour les sommes importantes. Mais rien de simple pour les montants plus modestes...Le montant total des créances impayées, passées en perte, s'élèvent en France à 56 milliards d'euros.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets, applicables à partir d'aujourd'hui, permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Il est tout de même possible d'aller voir son huissier de justice pour finaliser la procédure.

L'huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d'un mois. A l'issue de la procédure, en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, l'huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire. En cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux.

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, souligne par ailleurs que « La procédure est facultative et totalement gratuite pour le débiteur. »

La plateforme de recouvrement des petites créances, www.petitescreances.fr, sera lancée dans les prochaines semaines.
Une démonstration sera faite en ligne et en directe dans peu de temps.

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Vendredi 3 Juin 2016
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