Ce taux est une nouvelle fois relevé : depuis le 8 mars 2006, il est fixé à 2,50% (au lieu de 2,25% depuis le 6 décembre 2005).

Rappelons que ce taux sert de socle au calcul des pénalités devant figurer dans les conditions génarales de vente et applicables aux clients en cas de paiement tardif : le taux de ces pénalités est donc, en principe, égal au taux Refi majoré de 7 points, soit 9,50% désormais.
(Source BCE, 2 mars 2006)

Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.