Ce taux est une nouvelle fois relevé : depuis le 8 mars 2006, il est fixé à 2,50% (au lieu de 2,25% depuis le 6 décembre 2005).
Rappelons que ce taux sert de socle au calcul des pénalités devant figurer dans les conditions génarales de vente et applicables aux clients en cas de paiement tardif : le taux de ces pénalités est donc, en principe, égal au taux Refi majoré de 7 points, soit 9,50% désormais.
(Source BCE, 2 mars 2006)
Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
Rappelons que ce taux sert de socle au calcul des pénalités devant figurer dans les conditions génarales de vente et applicables aux clients en cas de paiement tardif : le taux de ces pénalités est donc, en principe, égal au taux Refi majoré de 7 points, soit 9,50% désormais.
(Source BCE, 2 mars 2006)
Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.