Un amendement présenté par le rapporteur et voté en première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 à l’Assemblée nationale, vise à harmoniser les règles d’imposition de certains dividendes versés aux dirigeants de sociétés.
Cette disposition ne vise en aucun cas à l’assujettissement à cotisations de l’ensemble des dividendes versés aux dirigeants.
Seule est soumise à des cotisations sociales la part des dividendes versés à un dirigeant, lorsque ce dernier détient plus de 50% du capital de la Société Anonyme (SA) ou de la Société par Actions Simplifiée (SAS), et pour la seule part de ces dividendes qui excède 10% du capital social.
La part de ces revenus inférieure à 10 % restant soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%), comme auparavant.
Ce dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale vise à assurer un traitement similaire de ces dividendes quelle que soit la forme d’exercice de l’activité, les autres formes de sociétés étant déjà soumises à ce régime.
Il s’agissait donc d’une disposition visant à éviter des contournements de la règle déjà applicable aux autres entreprises, en nombre très limité, dont le rendement était extrêmement faible.
Toutefois, le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises.
Communiqué de presse de Christian ECKERT
Secrétaire d’Etat chargé du Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics
www.economie.gouv.fr
Paris, le 29 octobre 2014
Cette disposition ne vise en aucun cas à l’assujettissement à cotisations de l’ensemble des dividendes versés aux dirigeants.
Seule est soumise à des cotisations sociales la part des dividendes versés à un dirigeant, lorsque ce dernier détient plus de 50% du capital de la Société Anonyme (SA) ou de la Société par Actions Simplifiée (SAS), et pour la seule part de ces dividendes qui excède 10% du capital social.
La part de ces revenus inférieure à 10 % restant soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%), comme auparavant.
Ce dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale vise à assurer un traitement similaire de ces dividendes quelle que soit la forme d’exercice de l’activité, les autres formes de sociétés étant déjà soumises à ce régime.
Il s’agissait donc d’une disposition visant à éviter des contournements de la règle déjà applicable aux autres entreprises, en nombre très limité, dont le rendement était extrêmement faible.
Toutefois, le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises.
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