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Groupement d’intérêt public Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE)


L’État représenté par la direction de l’information légale et administrative (DILA), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l’Association Pour la Transparence Économique (APTE) représentant les Journaux d’annonces légales, se sont réunis pour constituer le Groupement d’intérêt public Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE).



La convention constitutive du GIP PPLE a été publiée au Journal Officiel du 5 février 2014.

Le GIP a pour mission de constituer et de gérer un portail d’accès aux trois sites d’annonces légales www.actulegales.fr, www.bodacc.fr et d’information légale www.infogreffe.fr

Lors de la première Assemblée Générale du 13 mars 2014, Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Marseille et président honoraire du CNGTC a été élu Président du GIP. M. Didier François, Directeur adjoint de la DILA, a été élu vice-président.

Pour l’année 2014, le GIP s’est fixé pour objectifs l’installation des équipes et la mise en œuvre de l’architecture du portail dont l’ouverture est prévue pour mars 2015.

dila.gouv.fr


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Jeudi 3 Avril 2014
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