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Google Maps condamné pour abus de position dominante


Le 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante du fait de son service Google Maps, qui propose notamment aux internautes un service de géolocalisation des entreprises ainsi qu’un service de réalisation d’itinéraires.



Google Maps condamné pour abus de position dominante
La société française Bottin Cartographes, anciennement Planfax, spécialisée dans la commercialisation payante de services de cartographie intégrées aux sites internet d’entreprises, avait assigné Google (France et Inc.), estimant qu’en pratiquant des prix abusivement bas avec son produit Google Maps afin d’évincer la concurrence, elle abusait de sa position dominante sur le marché.

L’abus de position dominante prévu par l’article L. 420-1 du Code de commerce est caractérisé d’une part par la constatation d’une position dominante sur un marché donné, et d’autre part, par la démonstration d’un abus commis par l’entreprise placée dans cette situation.

Dans ce jugement, le Tribunal estime pouvoir déduire la position dominante de Google sur le marché de la cartographie de sa position dominante sur le marché de la recherche sur Internet, en raison d’un lien de connexité entre ces deux marchés. Il s’inspire ainsi d'une décision de l’Autorité de la concurrence du 14 décembre 2010 qui avait assimilé « marché de la recherche » et « marché des liens sponsorisés ».

Une fois ainsi déterminée la position dominante de Google sur le marché spécifique de la cartographie en ligne, le Tribunal considère comme « substituables » les services de la société Bottin Cartographes et de Google Maps car répondant à un même besoin, le seul critère de sélection pour le client étant le prix de la prestation.

Or, le Tribunal retient que le prix pratiqué par Google, à savoir la gratuité des API (Applications Programing Interfaces) fournies aux entreprises, ne permet pas de couvrir le prix de revient du service, de sorte qu’une telle pratique « caractérise à elle-seule une exploitation abusive dès lors qu’elle est le fait d’une entreprise en position dominante ».

Il en tire la conséquence que : « Le comportement des sociétés Google aboutit à l’éviction de tout concurrent […] mais en outre s’inscrit à l’évidence dans le cadre d’une stratégie générale d’élimination ».

En outre, le fait que Google utilise la gratuité pour optimiser la commercialisation de publicités ciblées laisse penser au Tribunal que sa volonté est d’enfermer les annonceurs, une fois la concurrence évincée, dans ses services publicitaires reliés les uns aux autres (moteur, liens, cartographies).

L’attendu du Tribunal sur ce point est assez original pour être cité : « une fois la concurrence évincée, rien n'empêchera l'application des conditions contractuelles prévues depuis l'origine et partant l'insertion de publicités sur les cartes web obtenues gratuitement via Google Maps API ».

Cependant, la solution repose sur deux postulats contestables : d’une part, l’automaticité de la position dominante de Google sur le marché de la cartographie du seul fait de sa position dominante sur le marché de la recherche, et d’autre part l’assimilation de la gratuité à une pratique abusive.

En effet, une position dominante sur le marché des moteurs de recherche devra-t-elle par capillarité faire présumer d’une position dominante sur tous les marchés liés à Internet ?

Et le modèle économique de Google est-il vraiment assimilable à du dumping dès lors qu’il repose sur le financement par la publicité, lequel se généralise dans tous les secteurs du numérique.

Par ailleurs, le Tribunal a eu à trancher la désormais classique question de la mise en cause de Google France.

Le Tribunal a eu à trancher la désormais classique demande de mise hors de cause de Google France. Il s'y est opposé, considérant l'existence d'une équipe commerciale dès 2002 dans la filiale française, le contact direct des utilisateurs avec celle-ci et "le critère de l'apparence pour considérer l'implication de Google France nonobstant l'organisation interne du Groupe de sociétés Google".

Ainsi, les sociétés Google Inc et Google France ont été solidairement condamnées à indemniser Bottin Cartographes du montant forfaitaire que cette dernière avait demandé au titre de ses préjudices, soit 500.000 euros.

L’exécution provisoire a été ordonnée, sauf concernant la condamnation à faire publier le jugement dans 6 quotidiens majeurs, dont La Tribune, qui avait pourtant publié son ultime numéro la veille de la décision, se concentrant sur la seule diffusion web, gratuite .... et financée par la publicité.

Cette décision fera probablement l'objet d'un appel compte tenu de son enjeu juridique considérable.



Staub & Associés est un cabinet d’avocats d’affaires composé d’une quinzaine de professionnels, dont 3 associés, qui interviennent dans 6 domaines de compétences principaux :
- Droit de l’informatique et des communications électroniques
- Propriété intellectuelle, média, publicité
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- Fusions & acquisitions / Private equity
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- Contentieux
 
 
 

Tuesday, March 13th 2012
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