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Gestion des créances et Reverse Factoring dans le secteur public ?


L’administration doit légalement régler ses créances fournisseurs en 30 jours. Cette contrainte est opérationnellement difficilement atteignable pour de nombreuses grandes administrations encombrées par de lourdes procédures.



Alors que les intérêts moratoires s’accumulent, de quelle manière concrète l’administration pourrait résoudre ce challenge opérationnel et financier mais également aider financièrement ses fournisseurs en difficulté.

Réduction des délais de paiement dans l’administration
La réduction des délais de paiement à 30 jours, effective pour l’administration française ressemble à un cauchemar opérationnel. Est-ce une trop forte réduction quand on sait que de grands groupes du secteur privé ont du mal à honorer les 45/60 jours de la loi LME ? Par comparaison et malgré des difficultés similaires, l’administration anglaise a choisi de payer ses fournisseurs en 10 jours !

Seulement, l’organisation des grandes administrations répond à des procédures strictes, parfois complexes qui ne permettent pas toujours d’honorer ces nouveaux délais voulus pour aider le cashflow des fournisseurs mais mettant encore plus sous stress le cashflow du donneur d’ordres.

Les fournisseurs qui doivent appliquer légalement des pénalités moratoires posent un nouveau problème au secteur public dont les budgets pour ces dites pénalités ne cessent de croître. Malgré cela, les pénalités ne sont pas toujours honorées par l’administration pour des raisons diverses dont l’absence de provisions suffisantes.

Cette situation n’améliore en rien la relation des fournisseurs avec les grands donneurs d’ordres publics.

Quelles solutions concrètes ?
Certaines grandes administrations réfléchissent à offrir à leur fournisseurs la possibilité de céder leur créance pour qu’un tiers financier puisse les régler par anticipation. On se souvient d’une initiative de Reverse Factoring menée par le Ministère de la Défense et deux grandes banques françaises.

Ce type d’initiatives devrait se renouveler à l’initiative des grands donneurs d’ordres publics mais également à la demande des fournisseurs. En effet, le Reverse Factoring malgré son nom à la connotation négative est un produit vertueux car il représente une solution concrète et suffisamment mûre au bénéfice deux parties intéressées ; fournisseurs et donneurs d’ordres.

Naturellement, le fournisseur est gagnant avec au pire un paiement selon la date contractuelle et au mieux, il est payé plus tôt grâce à une mobilisation simple de sa créance auprès d’une banque. Le prix de ce financement est très bas puisque le risque crédit repose sur la ‘tête’ d’une organisation d’état à l’excellente solvabilité. En effet, difficile d’imaginer des coûts de financement plus compétitifs pour les fournisseurs que ceux appuyés sur la solvabilité de l’état français! Au-delà du coût, la simple disponibilité du crédit permet au fournisseur de l’utiliser à sa convenance avec un versement sur son compte du cash en 48 heures. Un record !

Pour l’administration, le bénéfice est de fournir une solution financière concrète à ses fournisseurs sans toucher à ses fonds propres avant la date de maturité de la créance. Aucun frais financier n’est demandé au donneur d’ordres avec en plus pour lui, la possibilité d’éviter les pénalités de retard. Cerise sur le gâteau, les échanges dématérialisés d’information et de documents (factures, avis de paiement, etc) permettent aux administrations de réduire leurs coûts opérationnels.

Soulager l’administration et donc l’Etat
Solution concrète pour aider fournisseurs en recherche de crédit bon marché et les donneurs d’ordres publics pour éviter l’application d’intérêts moratoires, le Reverse Factoring doit s’imposer. Ce dispositif permet à l’Etat d’être moins sollicité pour effectuer des avances ou des prêts auprès de PME défaillantes ; mais plutôt
d’utiliser sa ‘signature’ crédit pour obtenir du monde bancaire des disponibilités de crédit. Au-delà d’une communication positive de la part de l’Etat, un vrai réservoir de crédit pour les PME françaises. Plutôt que de se tourner vers le médiateur du crédit, les PME pourraient obtenir contre la cession de créances clients publics, des disponibilités de crédit utilisables à leur gré. Pour ce faire, les fournisseurs de mêmes secteurs peuvent se concerter et se tourner vers leurs grands donneurs d’ordres publics afin de leur proposer le dispositif.

Bénéfices communs pour une adoption plus large
Encouragé par le rapport ‘Stoleru’ en 2008, un dispositif dit de Reverse Factoring doit soulager la position de l’Etat et des ses administrations dans son rôle de grands donneurs d’ordres vis-à-vis des milliers de PME devenues leurs fournisseurs. En donnant accès à du crédit court terme très bon marché, le secteur public valorise son rôle de donneurs d’ordres dans cette vaste et fragile Supply Chain française.

Les fournisseurs ou sous-traitants des grandes administrations renforceront leurs liens avec leurs donneurs publics si le cash circule plus aisément au bénéfice de tous les acteurs. Le Minefi, maître argentier du secteur public doit encourager les administrations à entamer cette voie.

Fabien Jacquot

Pour plus d’informations sur la mise en place du Reverse Factoring et ses bénéfices.
www.corporatelinx.com

Mercredi 24 Mars 2010
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1.Posté par PYGARGUE CONSEIL le 01/04/2010 10:39 | Alerter
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L'environnement règlementaire de la sphère privée - dans laquelle les opérations de RF sont dorénavant monnaie courante - n’est pas transposable à la sphère publique. Ne serait-ce que du simple point de vue de la comptabilisation des opérations qui, pour les administrations, est soumise aux règles de la comptabilité nationale...cette dernière reposant notamment sur un principe fondamental : celui de la séparation des opérations entre l'ordonnateur (le ministère utilisateur des biens ou des services) et le payeur (le Trésor Public) ; ce dernier disposant en outre d’un droit de compensation quasi illimité (compensation des dettes fiscales, sociales voire pénales éventuellement dues par le fournisseur) rendant de fait inopposable au Trésor un «Bon à Payer» que l’ordonnateur aurait préalablement produit à un Financier pour qu’il soit monétisé.

Cette séparation des rôles demeure néanmoins la principale raison du décalage qu’il y a entre l’appréhension des délais de paiement ; l’ordonnateur considérant souvent - à raison d’ailleurs - que le décompte s’arrête à compter de la transmission de l’ordre de paiement (mandatement) au Trésorier Payeur...le Fournisseur ne disposant des fonds correspondants qu’après un délai variable (délai nécessaire aux contrôles et traitements administratif des services du Trésor).

Pour répondre à cette problématique (notamment le «double contrôle» effectué par le Trésor), les services de l’Etat ont la possibilité de mettre en oeuvre un processus de traitement spécifique : le Service Facturier. Ce dernier n’est ni plus ni moins qu’une cellule administrative «mixte» (effectifs provenant de ceux de l’ordonnateur et de ceux du Trésor) qui permet de consolider certains traitements administratif.
Plusieurs ministères l’ont déjà mis en oeuvre, avec un certain succès.

Quant aux programme de RF d’ores et déjà mis en oeuvre, il ne l’a été que sur une durée très limitée et pour faire face à une anticipation de la dégradation du traitement des factures FRN (transfert d’ERP) du ministère concerné...qui n’a finalement pas eue lieu. Les volumes (montants financés par anticipation) traités par ce programme montrent que ce dernier n’était de toute manière pas adapté aux besoins des FRN.

Anticiper aujourd’hui une montée en puissance de l’utilisation de cette technique au sein de la sphère publique est prématuré ; les financiers associés n’étant d’ailleurs certainement pas encore prêts à prendre un risque de compensation sur les fournisseurs affiliés.

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