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Garanties complémentaires santé : un rappel et des précisions


Toutes les entreprises devront mettre en place d'ici le 1er janvier 2016 une garantie complémentaire santé, communément appelée "mutuelle" au profit de leurs salariés.



Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 (1) fixe le niveau minimal des garanties que l'employeur devra mettre en place dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par décision unilatérale.

Le décret fixe également la liste, au demeurant relativement longue, des personnes qui pourront demander à être dispensées de l'obligation de s'affilier au régime ainsi mis en place, pour eux ou pour leurs ayants-droit.

La décision unilatérale de l'employeur pourra également prévoir la faculté, pour les salariés relevant de catégories déterminées par ce décret, d'être dispensés d'affiliation à leur initiative. L'employeur devra produire la demande de dispense des salariés concernés.

Pour plus de renseignements, consultez le décret susvisé et celui n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (2) qui avait déjà abordé la question des dispenses.

(1) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&dateTexte=&categorieLien=id
(2) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&fastPos=1&fastReqId=1577890107&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



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Thursday, November 20th 2014
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1.Posted by fremont on 11/20/2014 10:02 AM | Alert
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La santé pour tout le monde ?
Aujourd'hui en France, plus de 3 millions de français n'ont pas la possibilité de se payer une mutuelle. 1 français sur 3 est peu ou mal couvert. Les rendez-vous annulés pour raisons financières se font de plus en plus nombreux, et les premiers soins à être sacrifiés sont les soins dentaires et les soins spécialisés.
Pour faire face à ce phénomène http://assurancefrance.fr/devis-pour-assurance/:// a mis en place plusieurs initiatives, qui ont pour objectif d’amélioré les dépense de santé qui sont remboursé, avec un prix plus bas et les même garantie que les organismes que l’on peut trouver le marché
En 2016, la couverture complémentaire des soins par l'entreprise sera rendue obligatoire pour l'ensemble des salariés. La situation devrait donc normalement s'améliorer.

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