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Garantie des dépôts bancaires : le Parlement européen demande d'accentuer la pression pour surmonter l'impasse


Les systèmes de garantie des dépôts bancaires doivent rembourser 5000 euros des avoirs d'un déposant dans un délai d'une semaine après l'introduction de la demande, lorsqu'une banque en difficulté est incapable de le faire, affirme un projet législatif voté ce jeudi. Selon le texte, les banques plus risquées doivent contribuer davantage que les autres à ces systèmes et le financement pour chaque système devrait se monter à 1,5 % des dépôts qu'il couvre.



Les négociations entre le Parlement et les États membres sur une directive en faveur d'un renforcement du système de garantie des dépôts étant bloquées, les députés ont voté pour passer à une deuxième lecture, en vue de mettre la pression pour la conclusion d'un accord. L'objectif général de cette législation, menée au Parlement par Peter Simon (S&D, DE), est de rendre permanent le système temporaire mis en place pour garantir jusqu'à 100 000 euros des dépôts d'une personne à la banque.

De l'argent pour subvenir aux besoins dans un délai d'une semaine
D'ici janvier 2017, les systèmes de garantie des dépôts devraient rembourser jusqu'à 100 000 euros de l'argent d'un déposant dans un délai d'une semaine, affirme le texte adopté. Jusqu'à cette date, les États membres pourraient appliquer une dérogation qui prolongerait le délai à 20 jours ouvrables, à condition cependant que 5000 euros soient à la disposition du déposant dans un délai d'une semaine après sa demande.
Certains États membres sont contre le paiement rapide de ces 5000 euros, mais les députés affirment qu'il est nécessaire pour permettre aux citoyens de satisfaire leurs besoins de base jusqu'à ce que le système de garantie rembourse le montant restant de leurs dépôts.

Contribution plus importante pour les banques risquées
Tout comme la proposition de la Commission, les députés soutiennent le principe du "pollueur-payeur", c'est-à-dire que les banques au profil plus risqué devraient contribuer davantage que les banques à risque moyen. Les niveaux de risque seraient déterminés par le biais d'une méthode standard conçue par l'Autorité bancaire européenne.
Le texte stipule que les banques les plus risquées pourraient payer 2,5 fois plus que la moyenne. Les États membres s'opposent actuellement à cette approche, affirmant que les contributions devraient se baser sur le montant détenu par la banque en dépôts plutôt que sur le niveau de risque de ses activités.

Crédibilité des régimes par capitalisation
Le texte adopté fixe un niveau de financement pour chaque système à 1,5 % des dépôts couverts, à atteindre dans un délai de 15 ans après l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres souhaitent que ce chiffre soit fixé à 0,5 % seulement, un montant considéré comme insuffisant par les députés pour donner crédibilité et efficacité aux systèmes lorsque le moment sera venu d'y avoir recours.

Prochaines étapes
Le Conseil doit maintenant prendre position. Une fois sa position connue, le Parlement et les États membres bénéficieront, au maximum, de 4 mois pour trouver un accord. Les deux parties partagent à part égale le pouvoir de prise de décisions.

Procédure: procédure législative ordinaire/codécision, première lecture
Parlement européen

Lundi 20 Février 2012
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