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Fraude fiscale : les administrateurs fiscaux unis dans la lutte


Le Forum sur l’administration fiscale – rassemblant les commissaires fiscaux de 45 pays – s’est réuni à Moscou les 16 et 17 mai. Le Forum sur l’administration fiscale a été créé en juillet 2002 par l’OCDE dans l’optique de promouvoir le dialogue entre administrations fiscales et d’identifier les bonnes pratiques.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Les directeurs d’administrations fiscales de 45 économies, se sont réunis à Moscou pour la 8e réunion du Forum sur l’administration fiscale, à l’heure où les gouvernements ont encore beaucoup de mal à surmonter les conséquences de la crise financière mondiale.

Ces directeurs déclarent être résolus à parvenir à un degré élevé de discipline fiscale volontaire par la grande qualité de leurs services et par la lutte efficace contre la fraude fiscale et contre les stratégies abusives d’évasion fiscale sous toutes leurs formes, y compris dans l’économie souterraine.

Ils ajoutent "Ces mesures sont indispensables pour gérer et atténuer les effets de la crise. En tant que directeurs d’administrations fiscales, nous sommes décidés à coordonner notre action et animés d’une volonté et d’une détermination communes à améliorer l’efficacité de nos administrations et à combattre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive à l’échelle internationale."

Fraude fiscale extraterritoriale

Extrait de leur déclaration :

"En qualité d’administrateurs fiscaux, nous signalons à nos partenaires tous les cas de fraude fiscale extraterritoriale que nous détectons. A cet effet, nous avons élaboré des outils visant à améliorer le recueil d’informations relatives aux transferts financiers internationaux, à décoder les transactions bancaires et à identifier les bénéficiaires effectifs de structures complexes. Trois de nos membres (l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni) se sont procurés des données en quantité très importante, qui révèlent l’existence de structures extraterritoriales complexes, et que nous allons à présent utiliser pour informer d’autres membres concernés. Nous unirons nos forces pour analyser ces données, eu égard à leur ampleur et leur complexité.

Nous encourageons fortement la coopération inter-administrative pour lutter contre les délits à caractère fiscal. A cet égard, nous avons dégagé des synergies dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières, et nous entendons les exploiter pleinement.

Nous avons noté le fait que plusieurs de nos membres ont demandé au Consortium international des journalistes d'investigation de diffuser les données qu’il a collectées sur la fraude fiscale extraterritoriale. Nous encourageons tous ceux qui détiennent de telles informations à les communiquer aux autorités fiscales concernées, en protégeant leurs sources si nécessaire.

Le message adressé aux fraudeurs et à ceux qui facilitent la fraude fiscale est simple : quels que soient vos efforts pour vous cacher, nous vous trouverons."

Améliorer la transparence et l’échange de renseignements

Les directeurs ajoutent aspirer à plus de transparence et à un échange complet de renseignements. Ils souhaitent rapidement faire un usage plus important des dispositions prévues par le réseau très étendu d’accords autorisant l’échange de renseignements, y compris en prodiguant la formation requise aux contrôleurs des impôts. Ils veilleront également à ce que les informations obtenues en vertu de ces accords soient utilisées de façon efficace et sûre.

Et de poursuivre : "En outre, nous saluons des efforts déployés pour privilégier l’échange automatique de renseignements, et appuyons pleinement la demande adressée par le G20 à toutes les juridictions de s’acheminer vers l’échange automatique, qui devrait être la norme, et d’agir en ce sens avec leurs partenaires conventionnels, le cas échéant."

Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices

"Nous saluons les travaux accomplis par l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et notamment la décision de soumettre prochainement un plan d’action global destiné à moderniser les instruments et les règles afin d’apporter une réponse efficace et appropriée à ce problème dans le domaine de la fiscalité internationale et des prix de transfert, et ce notamment dans l’économie numérique. Nous veillerons à tirer tout le parti possible des règles et instruments nouvellement adoptés afin de supprimer les cas de double exonération. Dans cette optique, nous nous appuierons sur les travaux de l’OCDE concernant l’optimisation fiscale agressive et sur le répertoire des mécanismes correspondants pour améliorer la discipline fiscale." déclarent-ils.

Augmenter la confiance dans le régime fiscal des entreprises

Ils ont mis au point un cadre de discipline volontaire pour les grandes entreprises qui jette les bases solides d’une relation fondée sur la transparence et sur une confiance légitime entre administrations fiscales et entreprises. Ils continueront d’affiner ce cadre, en concertation avec les entreprises, et recommanderont à tous les pays de l’adopter.

Conscients que les petites et moyennes entreprises (PMEs) ont des besoins variables, ils ont adapté le modèle de discipline volontaire afin d’y répondre, notamment en les associant à la conception du processus qui les aidera à se conformer à leurs obligations fiscales. Ils précisent qu'ils encourageont tous les pays à adopter ce modèle.

Ils veillerons en pratique à administrer les conventions fiscales de manière à supprimer résolument la double imposition et, à cette fin, ils ont mis en place un nouveau sous-groupe d’autorités compétentes rattaché au Forum sur l’administration de l’impôt, ayant pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre les améliorations nécessaires.

Améliorer notre efficacité, notre efficience et notre prestation de services

Ils concluent par ces mots : "Nos administrations se doivent d’optimiser leur efficacité et d’offrir aux citoyens et aux entreprises un service de qualité propice à la discipline volontaire. Ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons sont importants. Nous continuerons d’appuyer, de valoriser et d’encourager l’innovation dans l’administration de l’impôt, car c’est un moyen essentiel d’atteindre notre objectif commun d’amélioration de nos performances à moindre coût. Une gestion efficace des dettes fiscales, y compris de celles générées à l’étranger, constitue une grande priorité qui suscitera toute notre attention."

Voici également la note des rédacteurs, en anglais :

TOOLS TO TACKLE OFFSHORE EVASION

The Offshore Compliance Network (OCN) was created to enable the Forum to use the power of coordinated action and multilateral collaboration to improve the ability of tax administrations to deter, detect and deal with offshore tax evasion. It is lead by the United States and France.
This network has been sharing ideas, tools and techniques for tackling offshore tax evasion.

It has developed a suite of practical aides to the work of tax administrations in this critical field including:
- Making Use of Data held by Financial Institutions. Some countries have been particularly effective in collecting data about cross border financial transactions and using that data as a means for detecting signs of offshore tax evasion. The tools and techniques that they have developed have been documented in a guide that is available to network members.
- Decoding Swift. The guide to the use of financial data is complemented by a practical guide for international auditors that allows them to understand the codes used by banks when making cross border transfers to identify the bank accounts involved in the transactions.
- Catalogue of Best Practices. Following a workshop hosted by Japan in 2012, a catalogue has been developed that lists tactics, illustrated by practical examples, to assist network members to develop and/or refine their strategies for dealing with offshore tax avoidance/evasion. The approaches described are particularly relevant to the investigation of complex offshore structures. Contact details are provided allowing an interested member to obtain a more in-depth understanding of a particular example, or technique.

EXPLOITING SYNERGIES BETWEEN TAX AND CUSTOMS

For more information about inter-agency co-operation visit: www.oecd.org/tax/crime/aboutaxandcrime

The administration of customs duties and direct taxes often involves an examination of the same transactions but from different perspectives. This is particularly true of cross-border transactions. For example it may be necessary to value goods and services being transferred for both purposes. FTA members will fully exploit this synergy.

SUB-GROUP OF COMPETENT AUTHORITIES

Tax treaties include a procedure (the Mutual Agreement Procedure - MAP) for resolving disputes between tax administrations that would otherwise result in double taxation of the same income (see Article 25 of the OECD Model Tax Convention). For this purpose specific officials are given authority to resolve such disputes and are known as competent authorities.

The FTA is creating a sub-group of competent authorities (CAs) with responsibility for MAP in their respective jurisdictions, in which they can develop and implement practical improvements to the benefit of taxpayers and governments alike.

For more general information about the Forum of Tax Administration and to view our latest reports, please visit:
www.oecd.org/tax/fta


Laurent Leloup

Mercredi 22 Mai 2013
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