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France : rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement


Quatre ans après la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le 1er janvier 2009, ce nouveau rapport présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
La tendance amorcée au cours l’année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Toutefois, les effets positifs de la LME sont toujours là : les délais d’une majorité d’entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; l’État confirme les progrès accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés.

La LME a remis l’accent sur un type informel de financement : le crédit interentreprises
Le crédit interentreprises est un mode de financement des entreprises relativement discret. Il ne prend appui sur aucun engagement de prêt financier et sa seule réalité juridique repose sur la multitude des contrats d’achat et de vente conclus par l’entreprise au cours de son cycle de production. Sa base formelle est donc commerciale et de nature mouvante. Forme non bancaire de crédit, le crédit interentreprises est un élément important de l’équilibre fi nancier des entreprises; selon les dernières données défi nitives publiées par l’Insee, il équivaut, en 2010, à 23 % de leur endettement fi nancier et 7 % de leur total de bilan.

À cette date, les dettes d’exploitation contractées par les entreprises non fi nancières résidentes (ENF) auprès de leurs fournisseurs représentent 474 milliards d’euros. Ces dettes sont bien, pour la plupart d’entre elles, « interentreprises » : leur principale contrepartie est inscrite à l’actif du bilan des ENF elles-mêmes, sous la forme de créances comprises dans leurs propres encours clients (508 milliards d’euros). Pris comme un tout, le secteur des ENF résidentes possède donc une créance nette de 34 milliards d’euros sur le reste de l’économie. Au plan individuel, ces éléments correspondent aussi, pour chaque entreprise, à des durées moyennes : la durée qu’applique l’entreprise pour apurer l’ensemble de ses échéances fournisseurs à une date donnée (délai fournisseurs), la durée moyenne de règlement de ses créances (délai clients) et, au total, la durée de l’impasse ou du surplus de trésorerie dérivant naturellement de sa structure d’encaissements et de décaissements (solde commercial). Ce sont ces trois délais, constamment en évolution, que désigne le terme générique de « délais de paiement ».

La mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME) le 1er janvier 2009 a accentué le repli de ces délais. Les délais clients et fournisseurs de l’ensemble des ENF implantées en France ont constamment reculé depuis, passant respectivement de 48 et 57 jours à la fi n de l’année 2008 à 45 et 55 jours à la fi n de l’année 2010. Un tel progrès n’aurait sans doute pas pu s’opérer sans le cadre réglementaire instauré par la LME.

Dans le double contexte d’incertitudes sur l’évolution de la conjoncture et d’interrogations croissantes sur la question du fi nancement bancaire des entreprises, la tentation aurait été forte en effet, pour les groupes les plus puissants, de considérer leurs sous-traitants et fournisseurs comme une source de crédit « captive», facilement mobilisable grâce à un allongement unilatéral des durées de règlement. De fait, c’est bien un tel risque qui a pu être évité, puisque la baisse des délais a donné lieu depuis trois ans à un rééquilibrage entre les comportements de paiement des PME et ceux des entreprises de taille supérieure (cf. Rapport 2011).

Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l’application équitable de la loi et le respect des contrats. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d’une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d’entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.

L’Observatoire propose treize mesures pour y parvenir :
1| Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire
2| Clarifier les obligations des payeurs
3| Traquer les délais cachés
4| Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs
5| Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables
6| Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie
7| Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales
8| Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120
9| Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises
10| Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques
11| Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés
12| Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard
13| Replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale

France : rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement

Bonnes pratiques et préconisations de l’Observatoire
- Les parties font une application stricte et sincère de la LME.
- La facture ne saurait être rejetée ou contestée, ou le paiement retardé ou suspendu, pour des motifs purement internes au client, de type administratif (absence de signataires, pluralité de signataires, nécessité d’un accord formel administratif, etc.), alors que la vente ou la prestation est réalisée.
- Le client n’abuse pas des procédures de réception pour retarder le paiement.
- Pour les contrats justifi ant la séparation des étapes de réalisation et les paiements attachés, ces étapes sont identifi ées par le contrat, et les paiements qui leur sont attachés sont proportionnés au mieux à l’état d’avancement des travaux – contrats d’entreprise industriels ou de construction (exemples : études, livraison, installation, etc.).
- Le client respecte strictement les dispositions légales relatives à la retenue de garantie. Il ne fait pas usage de la rétention du solde à seule fi n d’en retarder le paiement.
- La facture ne saurait être rejetée ou contestée, ou le paiement retardé ou suspendu, pour une erreur ou omission prétendue dans la commande, la facture ou d’autres documents, alors que le fournisseur ou prestataire a exécuté ses obligations contractuelles.
- Le paiement ne saurait être contesté ou retardé pour une non-conformité ou inexécution non avérée, non reconnue par le fournisseur ou prestataire.
- Un litige (non-conformité ou inexécution invoquée) doit être signalé au fournisseur en amont, dans les plus brefs délais. Une réclamation formulée tardivement, notamment à l’approche de l’échéance, peut être considérée comme faite de mauvaise foi si elle a pour objet de retarder le paiement.
- Un litige ne saurait avoir d’eff et sur les parties ou sur la part de la fourniture ou de la prestation qui ne sont pas concernées par la réclamation du client. En tout état de cause, cette part doit être réglée.
- Une réclamation doit être documentée, justifi ée, afi n que le fournisseur ou le prestataire soit mis en mesure de l’évaluer et de la discuter.
- Le fournisseur a obligation légale d’émettre la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Il doit l’adresser le plus rapidement possible (exemple : dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de l’émission).
- Le client n’impose pas un moyen de paiement, il ne s’oppose pas à la mobilisation par le fournisseur de sa créance.
- Le client n’utilise pas de mauvaise foi une localisation à l’étranger d’un élément du contrat (centrale de facturation ou de paiement, etc.) pour échapper à la LME.
- Le client ne suspend pas les paiements à l’approche de la clôture de l’exercice, notamment afin d’améliorer la présentation des comptes, et n’exerce pas de pressions sur les fournisseurs pour suspendre la facturation et la reporter en début d’exercice suivant.

Lisez le rapport complet en téléchargeant ci-dessous le PDF de 104 pages.


Téléchargez les rapports de 2007 à 2011 :
www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html


Laurent Leloup

Vendredi 15 Février 2013
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