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Jeudi 14 Novembre 2013

France : l’instruction fiscale commentant le crédit d’impôt innovation publiée après concertation avec les professionnels


Ce crédit d’impôt a été créé en loi de finances pour 2013 : il est égal à 20 % des dépenses d’innovation des PME indépendantes dans la limite d’un plafond de 400 000 € de dépenses éligibles par entreprise. Il soutiendra les PME innovantes à hauteur de 300 M€ par an en régime de croisière et à hauteur de 160 M€ dès 2014.



Sont ainsi éligibles au crédit d’impôt les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché.

Concrètement, lorsque les conditions sont remplies, une PME ayant engagé des dépenses d’innovation ou de design jusqu’à 400000 € pourra recevoir un crédit d’impôt, c’est-à-dire une baisse du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, de 20%.

Il s’applique aux dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2013. Les commentaires de l’administration fiscale, publiés après consultation des parties prenantes, visent à préciser la notion d’innovation et à offrir ainsi aux entreprises bénéficiaires une sécurité juridique maximale.

En 2014, les PME souhaitant bénéficier du crédit d’impôt pourront, si besoin, saisir l’administration de demandes de clarifications juridiques, notamment pour préciser le caractère innovant de tel ou tel produit, et obtenir des réponses opposables.

Pour traiter ces demandes de rescrit, pour mener des contrôles et pour attribuer des agréments aux sous-traitants, l’administration fiscale pourra faire appel aux experts du Ministère du redressement productif. A ce titre, elle sollicitera les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui donneront leur avis sur les dépenses d’innovation engagées.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP/version/5

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
www.redressement-productif.gouv.fr
Paris, le 7 novembre 2013

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