La loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites a confié au Conseil d’orientation des retraites (COR) la mission de rendre un avis technique, pour chaque génération, sur la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein en fonction de l’espérance de vie.

Le COR s’était déjà prononcé en 2011, en fixant à 166 semestres la durée d’assurance nécessaire pour la génération née en 1955.

Le 25 septembre 2012, le COR s’est à nouveau prononcé et fixe également à 166 semestres la durée d’assurance nécessaire (41 ans ½) pour la génération née en 1956. Son calcul est effectué suivant les critères fixés par l’article 5 de la loi portant réforme des retraites, notamment l’espérance de vie à 60 ans telle qu’estimée par l’INSEE.

Suivant cet avis, un décret du 27 décembre 2012 a fixé à 166 semestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite pour les assurés nés en 1956.

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Squire Sanders | Avocats Paris | www.ssd.com