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Mardi 12 Novembre 2013

France : adoption par le Sénat de la disposition créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession


Le Sénat a adopté la disposition du projet de loi Economie sociale et solidaire créant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession.



Pour Benoît HAMON, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, « des millions de salariés travaillant dans des PME jusqu’à 250 salariés bénéficieront désormais d’un nouveau droit : ils seront obligatoirement informés de la volonté de céder du chef d’entreprise, au plus tard deux mois avant le projet de cession. La création de ce droit nouveau constitue une avancée importante pour les salariés qui s’inscrit dans la continuité des lois Auroux ».

Le droit d’information préalable des salariés consolidera également l’emploi dans les territoires. Chaque année des dizaines de milliers d’emplois sont détruits parce que des entreprises saines ferment, faute de solution de reprise. En donnant du pouvoir d’agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, nous améliorons les perspectives de transmissions pour les chefs d’entreprises qui peinent à trouver un repreneur.

La création de ce nouveau droit pour les salariés, grâce à toutes les voix de la gauche rassemblée, représente tout à la fois un progrès social et un facteur de performance économique, au service de l’emploi.

Benoît Hamon
Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 24 septembre 2013

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