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France Biotech se réjouit de la décision de la Commission européenne de déplafonner la réduction d’ISF pour investir dans les PME


France Biotech, l’association française des entreprises de biotechnologies applaudit la réussite de la négociation entre le gouvernement et la Commission européenne, qui sort la réduction d’ISF du plafond des aides « de minimis » pour amplifier l’effort d’investissement fait dans les PME.



Le Dr Pouletty, président de France Biotech indique : « C’est une excellente nouvelle pour les Jeunes Entreprises Innovantes, les contribuables et la croissance. Les particuliers ont jusqu’au 15 juin 2008 pour investir dans un FCPI « ISF » ou un FIP « ISF » ou directement dans une PME pour bénéficier de leur réduction d’ISF au titre de l’année 2007 ».

La Commission européenne, dans un communiqué du 12 mars, indique: « La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat à l’égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME. La réduction d'ISF sera conditionnée par des investissements dans des PME. Mme Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: « Le régime fiscal encourage l'investissement dans les PME, notamment celles avec le meilleur potentiel de croissance, dans des conditions proches du marché. Ce régime fiscal devrait soutenir l'activité des PME, et donc le tissu industriel et l'emploi.»

France Biotech s’est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité de sortir de la contrainte « de minimis » afin que la réduction d’ISF stimule l’investissement et la croissance :
- dans un « appel au Parlement » relatif à la loi de Finances 2008 (communiqué du 27 septembre 2007)
- dans une lettre au Président de la République du 19 octobre 2007 (dans laquelle le Dr Pouletty attire l’attention du Président sur les corrections et améliorations nécessaires au projet de loi de Finances 2008) dans ses propositions d’amendements au projet de loi de Finances 2008 (communiqué du 24 octobre 2007) ; enfin, dans un communiqué du 10 décembre 2007 (adoption des amendements Fourgous).

Jusqu’à présent, la réduction d’ISF était une aide encadrée par le plafond communautaire sur les aides de minimis (loi TEPA 2007) dont le montant ne pouvait pas dépasser 200 000 euros sur une période de 3 ans, ce qui rendait le dispositif inefficace en dehors des situations d’amorçage. Grâce à l’accord de la Commission, les PME vont pouvoir bénéficier d’investissements directs ou par l’intermédiaire des FCPI ou des FIP pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros par période de 12 mois. Au total cela devrait représenter plusieurs centaines de millions d’euros par an d’investissements supplémentaires dans les PME.
www.france-biotech.org

Vendredi 4 Avril 2008
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