Depuis quelques mois, une réduction d’ISF favorise l’investissement direct dans les PME (50,000 Euros de réduction pour 75,000 Euros d’investissement). Cependant, l’intermédiation de tels investissements par des fonds spécialisés, tels que les FCPI et les FCPR, était impossible. Désormais, les amendements adoptés dans le projet de Loi de Finance 2008 permettent l’investissement par l’intermédiaire des fonds spécialisés FCPI et FCPR, notamment dans les PME innovantes. Ces fonds sont, en effet, les principaux vecteurs de financement en capital des PME innovantes et possèdent l’infrastructure et l’expertise nécessaires pour le choix et le suivi proactif des investissements effectués.

Le Dr Philipe Pouletty, président de France Biotech déclare : « Nous nous réjouissons de ces aménagements à la loi sur la réduction d’ISF, que France Biotech avait demandés au Président de la République et au parlement depuis plusieurs mois. Ensemble, les PME innovantes et les contribuables feront ainsi mieux progresser notre économie » (1).

L’amendement 266 a été accepté et élargit le dispositif dit d’intermédiation (loi TEPA du 2 août 2007 qui limitait aux particuliers et aux FIP la réduction d’ISF attachée aux investissements dans les entreprises).

Aujourd’hui, tout investissement fait directement dans une PME, définie comme ayant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros, donne droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% dans la limite de 50 000 Euros s’il est fait en direct par le contribuable. Désormais, ces investissements pourront être faits par l’intermédiaire de fonds spécialisés régionaux (FIP) ou européens (FCPR et FCPI) avec une réduction de 25 000 Euros. Ainsi sur un plafond global de 50 000 Euros de réduction d’ISF, la moitié de l’investissement pourra être réalisé en direct et l’autre moitié à travers des FCPR, FCPI ou FIP. La mutualisation du risque pour le contribuable et l’accès à des capitaux plus élevés pour les entreprises sont les avantages du nouveau dispositif.

L’amendement 266 est sous amendé par le sous-amendement 290, soutenu par M. le député Charles de Courson. Il prévoit la sortie du de minimis – c’est-à-dire que le plafonnement à 200 000 Euros de la déduction de l’ISF pour les investissements réalisés dans une PME sur trois ans, sera augmenté dans la limite d’1,5 million d’Euros par période de 12 mois (le plafond sera fixé par décret et après validation du dispositif par la Commission Européenne).

Ces amendements et sous-amendement vont permettre aux PME, notamment les PME innovantes, de bénéficier de sources de financements et de montants plus importants et aux contribuables d’investir en mutualisant leur risque dans de nombreuses PME.

Enfin, l’amendement 265, soutenu par M. Fourgous, a été accepté et accorde un délai d’un an, au lieu de trois mois aujourd’hui, à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes reçues au titre de la réduction d’ISF.

A propos de France Biotech
France Biotech est l’association française des entreprises de biotechnologie et de leurs partenaires. Sa mission est de contribuer à hisser l’industrie française des biotechnologies au rang de leader en Europe. France Biotech est un moteur de changement qui agit auprès des pouvoirs publics, des organisations économiques, de la recherche académique, des media et de la communauté des investisseurs notamment, pour favoriser l’émergence de la biotechnologie comme industrie de pointe prioritaire, et améliorer l’environnement économique, juridique, réglementaire et managérial de ces entreprises.

France Biotech agit sur les facteurs-clefs de succès pour une industrie des biotechnologies forte :
• dynamiser et mieux financer la R&D publique et privée : France Biotech a soutenu la création de l’Agence Nationale pour la Recherche proposée par le CSI et annoncée début 2004 par le gouvernement, et la focalisation de ses budgets sur les Sciences de la Vie et les Bionanosciences
• assurer une chaîne de financement liquide pour les jeunes entreprises de biotechnologies (de l’amorçage au marché boursier) : avec le CSI et d’autres partenaires, France Biotech a conçu et promu le statut de Jeune Entreprise Innovante, l’engagement des assureurs d’investir 6 milliards d’euros supplémentaires dans les PME
innovantes via les fonds de capital investissement, et enfin le statut de Jeune Entreprise Cotée
• améliorer l’environnement managérial des sociétés en développant les échanges de bonnes pratiques, la formation et la mise en réseau des membres et de leurs partenaires industriels, investisseurs, chercheurs, etc.
• et enfin améliorer l’image des sciences de la vie au sein du public : France Biotech a organisé en 2004 BioPicture Festival, le 1er festival international de l’image des sciences de la vie et des biotechnologies et, en partenariat avec le Leem, le LIR, EuropaBio et BIA, a créé www.bioimpact.org site de référence sur les bénéfices apportés aux patients par les médicaments innovants issus des biotechnologies.

France Biotech compte aujourd’hui 150 adhérents. Les entreprises de biotechnologie membres de l’association regroupent la grande majorité des investissements, des employés et des produits innovants du secteur.
www.france-biotech.org


(1) Communiqués France Biotech et point de vue de Philippe Pouletty dans les Echos, disponibles sur france-biotech.org :
• Communiqué du 27 septembre – « France Biotech lance un appel au Parlement : la Loi de Finance 2008 doit modifier la réforme de l’ISF et du CIR » ;
• 24 octobre – « France Biotech propose au Parlement des amendements indispensables au PLF 2008 pour ne pas pénaliser gravement les PME innovantes » ;
• Les Echos le 31 octobre – « Le point de vue de Philippe Pouletty : PME innovantes, les bugs du projet de Loi de Finances 2008 » ;
• Lettre au Président de la République du 19 octobre sur les corrections ou améliorations indispensables à apporter au projet de loi de Finances (sur demande)