L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC) se dit mécontente et préoccupée par le maintien des clauses de désignation dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi présenté le 6 mars dernier en Conseil des Ministres. Alors que va s’ouvrir le débat parlementaire, l’APAC est déterminée à poursuivre le combat pour la transparence et la libre concurrence, par la voie contentieuse s’il le fallait.

Toujours très mobilisée, l’APAC continue son travail d’information auprès des acteurs concernés par l’examen du projet de loi. Après son rendez-vous avec le cabinet de Michel Sapin, Ministre du Travail, Patrick Petitjean, Président de l’APAC, a ainsi rencontré le cabinet de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales. L’occasion pour l’APAC d’exposer son diagnostic sur les conséquences économiques et sociales très lourdes liées à la généralisation de la complémentaire santé. Mais ce temps d’écoute n’a pas permis d’infléchir la position du gouvernement.

« Nous sommes très déçus par la façon dont ce débat évolue. Nous avons mené un travail d’enquête pour argumenter objectivement contre les abus des clauses de désignation et malgré tous les éléments fournis aux ministres, nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus. Entre l’avant-projet et le projet de loi, rien n’a changé, aucune précision n’a été intégrée concernant les conditions de transparence et de mise en concurrence pour le choix des complémentaires santé. Alors que les soutiens à notre position se multiplient (de la part de la Mutualité, de courtiers indépendants, de chefs d’entreprise…), les politiques font la sourde oreille. D’après le texte soumis au législateur, le système de négociation devrait donc rester en vase clos : les modalités de choix de l’organisme assureur demeurent du ressort des mêmes partenaires sociaux qui se trouvent être administrateurs des institutions de prévoyance. L’APAC dénonce ce conflit d’intérêts évident », explique Patrick Petitjean, président de l’APAC.

Dans ce contexte l’APAC attend beaucoup de l’avis de l’Autorité de la concurrence qu’elle a saisi le 1er février dernier. Elle espère que, dans le cadre des débats parlementaires, des représentants politiques saisissent également le « gendarme de la concurrence ». L’APAC est entrée en contact avec les députés et sénateurs afin qu’ils mesurent les conséquences réelles de ces pratiques de désignation.

Si ses efforts ne devaient pas permettre d’infléchir le projet de loi, en s’assurant des conditions acceptables d’attribution des contrats d’assurance pour les entreprises, l’APAC est prête à aller plus loin dans son combat. « Si rien ne bouge au niveau parlementaire et si l’Autorité de la concurrence ne rendait pas un avis positif à notre requête, nous serions prêts à nous engager dans la voie que nous avons voulu éviter jusqu’à présent, à savoir, le contentieux. Ce combat, entamé il y a 2 ans, pour le respect de la libre concurrence, pour la transparence et pour l’emploi du secteur de l’assurance est plus que jamais légitime. Nous ne pouvons pas baisser les bras maintenant », insiste Patrick Petitjean.

L’APAC, dans le cadre de l’élaboration de la saisine de l’Autorité de la concurrence, a examiné plus de 50 accords de branches représentatifs. Il en ressort qu’en 2011, les institutions de prévoyance, alors qu’elles ne constituent qu’un peu plus de 4 % des organismes complémentaires, représentaient déjà 45 % du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire sur les contrats collectifs en entreprise. Une situation inégalitaire qui irait en s’aggravant en cas de maintien de la désignation. Cela mettrait également en péril l’emploi de tout un secteur. L’APAC estime en effet jusqu’à 30 000 le nombre d’emplois qui seraient menacés directement et indirectement parmi les mutuelles, les assureurs ou encore les intermédiaires en assurance.

Suivez les actions de l’APAC sur le web www.apac-assurance-collective.fr. Près de 2 500 personnes ont déjà signé la e-pétition.

A propos de l’APAC
L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective a été créée en mai 2011. Elle est présidée par Patrick Petitjean, Président-directeur général des pôles Santé-Prévoyance et Mobilité-Assistance du groupe APRIL. L’association rassemble plus de 500 adhérents : courtiers, agents généraux, CGPI, assureurs, Syndicat10, plusieurs syndicats de la CSCA, associations d’assurances, Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles, mutuelles, organisations professionnelles et entreprises.
L’APAC est destinée à fédérer toutes les forces vives autour de cette cause. Elle entend engager le débat autour des accords de branche en prévoyance et plus particulièrement des clauses de désignation et de migration, afin d’être un interlocuteur crédible.