Digital Finance, Cryptofinance Daily News | Innovation, Transformation


              



France | Lutte contre le surendettement : céation d'un registre national des crédits aux particuliers


A la suite de l’avis favorable du Conseil d’Etat, Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON ont déposé un amendement au projet de loi relatif à la consommation permettant de créer un registre national des crédits aux particuliers.



A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances et Benoît HAMON, ministre délégué en charge de la Consommation proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la Consommation.

Annoncé par le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, en conclusion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, puis par le Président de la République lors du 31ème Congrès de l'Union nationale et interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) le 25 janvier 2013, ce registre national participera à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels.

Soucieux d’inscrire cet outil informatique dans le strict respect des libertés individuelles, le Gouvernement a souhaité poursuivre le travail juridique avec le Conseil d’Etat après la présentation du texte du projet de loi relatif à la consommation, en Conseil des ministres, le 2 mai dernier.

Ce registre est un nouvel instrument essentiel dans la lutte contre le surendettement. Il sert ainsi un objectif d’intérêt général économique et social qui se rattache à la lutte plus générale contre l’exclusion.

Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation.

L’engagement du gouvernement trouve aujourd’hui sa concrétisation. Il appartient maintenant à la représentation nationale de se prononcer en faveur d’un dispositif solide qui permettra de franchir une étape décisive dans la lutte contre les exclusions.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Vendredi 14 Juin 2013
Notez



1.Posté par Jean-Claude Simon le 14/06/2013 14:45 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Effectivement, la semaine dernière, ce vieux serpent de mer, mieux connu sous le nom de « fichier "positif", a refait surface après bien des péripéties sous la forme peu glorieuse d’un « amendement ». Il faut dire que cette fausse bonne idée pour prévenir le surendettement des ménages est très controversée et a été rejetée 5 fois en 10 ans par la représentation nationale, la dernière fois remontant à fin novembre dernier (il s’agissait d’une proposition de loi de l’UDI, le parti de Jean-Louis Borloo dont le nom revient souvent dans cette affaire). Quoi qu'il en soit, hier, en commission, les députés ont voté en majorité pour le fchier positif. Que le député UMP ait voté contre au motif que la réduction du champ d'application de ce registre en limitait grandement l'efficacité" prête (si j'ose dire!) à sourire.

Petit retour en arrière.

PARIS, 15 avr 2012 (AFP) – « Le président du Parti radical Jean-Louis Borloo, soutien du président sortant Nicolas Sarkozy, s'est prononcé mardi en faveur de la création d'un fichier positif de recensement des crédits des ménages, dans le cadre de la généralisation de la procédure de faillite civile en France ».

Ce soutien intempestif est assez surprenant quand on se rappelle que Jean-Louis Borloo était l’ancien avocat (et néanmoins ami ?) de Bernard Tapie qui s’est lancé dans le rachat de crédit. Ca ne s’invente pas !

Lesechos.fr 17 avril 2012 : « A quelques jours du premier tour de la présidentielle, Nicolas Sarkozy a avancé une nouvelle proposition. Dans une interview à « L'Express », publiée ce mardi, le président-candidat s'est engagé à créer un « fichier positif » -ou registre national des crédits aux particuliers -pour recenser tous les crédits des emprunteurs pour lutter contre le surendettement. »

Sans commentaire !

C’est Christine Lagarde qui, dans le cadre de sa loi de réforme du crédit à la consommation a mis en place un comité de préfiguration du fichier positif.

Borloo, Lagarde, Sarkosy, Tapie, ce sont vraiment des noms d’actualité …

Finalement, l’enjeu véritable de ce fichier positif a été révélé par le ministre de la Consommation qui n’y était pas favorable. Benoît Hamon a avoué que ce fichier : "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place."

On comprend mieux dès lors pourquoi le ministre des banquiers, comme il plait à Pierre Moscovici de se nommer lui-même, a rappelé son subalterne à l’ordre !

Pour amadouer le Conseil d’Etat, ce dernier n’a pas hésiter à « dégonfler » le fichier positif en diminuant le nombre de français fliqués de 25 millions à 10 ou 15 millions au départ (quand même !). En dehors de l’aspect stratégique, la logique de cette coupe sombre, elle est aussi difficile à comprendre que l’intérêt du fichier avant l’aveu de Benoît Hamon !

Qui va gagner des millions de K€ ?

Les banques bien sûr qui vont pouvoir proposer un crédit de plus (de trop ?) à ceux qui n’en ont pas ou pas assez et un rachat de crédits à ceux qui en trop. Et, cerise sur le gâteau en forme de lingot (un financier ?), elles factureront aux consommateurs les frais de consultation agrémentés d’une marge confortable. Elle n’est pas belle la vie ?

En attendant le grand flicage -Dieu merci !- le surendettement baisse tout seul !

Pour ceux que le sujet intéresse, je conseille vivement la lecture de l'article de Françoise Fondadouze : "Le fichier positif lifté vient de sortir" publié sur le blog Credibilis : http://www.credibilis.fr/blog/incroyable-mais-vrai-letat-invente-le-fichage-light/

En effet, cette intermédiaire bancaire propose depuis des années une solution alternative simple, véritablement efficiente, sans aucun danger pour les libertés individuelles et qui ne coûterait rien ni au contribuable, ni aux consommateurs.


Jean-Claude Simon

Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


Livres Blancs




Blockchain Daily News


Cryptocurrencies