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France | Délais de paiement dérogatoires : des réserves à géométrie variable


Les six accords dérogatoires déposés ont été examinés par l’Autorité de la concurrence (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php)



Malgré des avenants qui témoignent de modifications préalables, seul l’accord de la filière cuir est indemne de réserves… !

L’avis n°12-A-22 du 5 décembre 2012, relatif au secteur du jouet, recommande :
- une progressivité plus marquée dans la réduction des délais maxima
- une durée de validité de l’accord limitée à trois ans

L’avis n°13-A-01 du 17 janvier 2013, relatif au secteur des articles de sport, recommande :
- que soit prouvée la saisonnalité particulièrement marquée du secteur des cycles (seule a été acceptée celle des sports de glisse sur neige en station)
- que tous les nouveaux délais dérogatoires soient inférieurs au plafond applicable à fin 2011
- une progressivité plus marquée dans la réduction des délais maxima


L’avis n°13-A-03 du 29 janvier 2013, relatif au secteur des véhicules de loisir, recommande :
- que soit prouvée une saisonnalité particulièrement marquée n que tous les nouveaux délais dérogatoires soient inférieurs au plafond applicable à fin 2011
- une progressivité plus marquée dans la réduction des délais maxima

L’avis n° 13-A-04 du 30 janvier 2013, relatif au secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie, rendu par l’Autorité est favorable à l’accord, avec une réserve quant au palier dérogatoire proposé (élevé, à 59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture) et au défaut de progressivité vers le délai légal.
NB : le nouvel accord reconduit une clause prévoyant, en cas de circonstances exceptionnelles telles les vols et braquages, des délais de paiement portés à 120 jours date de facture.


L’avis n° 13-A-05 du 30 janvier 2013, relatif au secteur des agroéquipements, rendu par l’Autorité est favorable à l’accord, sous la réserve que le secteur mette à profit la nouvelle période de dérogation pour développer les outils juridiques et financiers propres à accompagner le raccourcissement des délais de paiement, d’une part, et qu’il aménage, d’autre part, le calendrier de réductions des délais en intégrant davantage de progressivité vers le délai légal, en ce qui concerne les matériels agricoles.

L’avis n° 13-A-06 du 30 janvier 2013, relatif à la filière du cuir, rendu par l’Autorité est favorable à l’accord, bien que :
- « en amont de la distribution de détail, l’instruction n’a pas permis de discerner de saisonnalité particulière, à l’exception de la fabrication de gants » car « le caractère saisonnier de l’activité de distribution d’articles de maroquinerie et voyage rend difficile le respect du délai légal » ;
- « l’accord prévoit un seul et unique délai dérogatoire, sans progression vers le délai légal » et que « avec une diminution d’un seul jour, la proposition est minimale par rapport aux délais dérogatoires antérieurs » puisque « l’écart entre le délai dérogatoire et le délai légal devient faible, car réduit à 9 jours »…

Les accords des articles de sport et des véhicules de loisirs prévoyaient que le délai serait décompté à partir de la date de réception des produits pour les livraisons dans les DOM et COM.
Ces dispositions ont été jugées non recevables puisque cette exception à la date d’émission de la facture a été abrogée par les dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Extrait de la lettre CODINF de février 2013
CODINF : la maîtrise des risques clients par secteur professionnel
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Mardi 12 Février 2013
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