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France | Clause de réserve de propriété : un colosse aux pieds d’argile !


L’arrêt du 11 septembre 2012 de la Cour de cassation (N° de pourvoi 11-22240) démontre que le droit de propriété n’est pas intangible en droit français…



Si un client, bien que non propriétaire des marchandises livrées, consent frauduleusement un gage avec dépossession sur ces mêmes biens et fait ensuite faillite, le créancier gagiste va se prévaloir d’un droit de rétention sur les marchandises, en conflit avec le fournisseur détenteur d’une clause de réserve de propriété.

Le fournisseur est débouté de sa demande en revendication de son bien car les juges considèrent qu’« aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité de créancier gagiste, de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d’une clause de réserve de propriété »… Un tel risque peut justifier l’enregistrement de la réserve de propriété au greffe du tribunal du client !

Extrait de la lettre CODINF de février 2013
CODINF : la maîtrise des risques clients par secteur professionnel
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Tél : 01 55 65 04 00
Fax : 01 55 65 10 12
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Jeudi 14 Février 2013
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