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France | Annulation d’un contrat pour erreur


Dans un arrêt du 11 avril 2012 (n°11-15.429, Untereiner c/ Sté Lixxbail), la Cour de Cassation précise une nouvelle fois que l’erreur sur les motifs du contrat ne constitue pas une cause de nullité de la convention.



En l’espèce, une infirmière demandait l’annulation d’un contrat de crédit-bail finançant l’achat d’équipements médicaux en raison de la non-adéquation de ces équipements avec ses besoins d’infirmière. La Cour de Cassation rejette logiquement cette demande dès lors que l’erreur portait sur les motifs de l’acquisition des équipements et non sur ses qualités substantielles.

Une commande de matériel dont les qualités sont conformes à la commande mais totalement inutiles pour l’acheteur ne s’annule pas.

Brève extraite de Brèves Lamy Lexel de juillet 2012.
http://www.lamy-lexel.com/Juillet-2012.229.0.html#c346

Jeudi 19 Juillet 2012
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