France | Annulation d’un contrat pour erreur

En l’espèce, une infirmière demandait l’annulation d’un contrat de crédit-bail finançant l’achat d’équipements médicaux en raison de la non-adéquation de ces équipements avec ses besoins d’infirmière. La Cour de Cassation rejette logiquement cette demande dès lors que l’erreur portait sur les motifs de l’acquisition des équipements et non sur ses qualités substantielles.

Une commande de matériel dont les qualités sont conformes à la commande mais totalement inutiles pour l’acheteur ne s’annule pas.

Brève extraite de Brèves Lamy Lexel de juillet 2012.
http://www.lamy-lexel.com/Juillet-2012.229.0.html#c346