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Fiscalité de l’épargne, QI et secret bancaire : où en est la place financière suisse ?


J’aimerais dans en premier temps situer la place financière suisse par rapport à ses concurrents directs avant de vous donner notre position par rapport aux nouvelles négociations qui auront lieu un jour ou l’autre avec l’Union Européenne dans le cadre de la fiscalité de l’épargne et avec les Etats-Unis dans le cadre de l’impôt à la source américain.



Le nombre des places financières actives dans la gestion de fortune privée transfrontalière est limité. Le tableau à l’écran indique la répartition des parts de marché dans ce secteur en 20071. On voit que la Suisse demeure le leader mondial de ce segment d’activité avec une part de marché de l’ordre de 27%. Les autres acteurs importants peuvent être répartis en trois catégories : premièrement, la Grande Bretagne et les centres offshore de sa région avec 24% ; deuxièmement, les Etats-Unis et leurs satellites qui totalisent 19% ; et troisièmement deux petits pays : le Luxembourg et Singapour avec respectivement 14% et 7%. A noter que la part de marché du continent asiatique a augmenté ces dernières années, sous l’effet de la forte croissance économique enregistrée par cette région du monde.

Toutes ces places financières se caractérisent par une stabilité politique et par des systèmes juridiques protégeant efficacement la propriété privée et la sphère privée financière. Il faut préciser que les méthodes visant à garantir la confidentialité financière peuvent varier : la Suisse connaît le secret bancaire traditionnel ; d’autres places utilisent – à titre complémentaire ou d’alternative à celui-ci – des instruments propres au droit anglo-saxon, tels que les trusts ou les sociétés domiciliées dans l’Etat du Delaware. Il est important de noter que les places financières qui n’offrent pas ces garanties ne jouent pas un rôle significatif dans la gestion de fortune privée transfrontalière.

Mon exposé est principalement consacré à ce segment du marché de la gestion de fortune – le « International Wealth Management ».
L’année 2008 a été marquée par de nombreux événements importants pour ce secteur d’activité. Certains étaient prévus de longue date. Je pense notamment aux développements dans le domaine de la fiscalité de l’épargne en Europe qui suivent un agenda précis. D’autres ne l’étaient pas, comme la crise financière internationale ou encore l’affaire des fichiers électroniques volés à une société fiduciaire liechtensteinoise, qui a donné lieu à divers rebondissements politiques, notamment en Allemagne et aux Etats-Unis. Dans une certaine mesure, ces événements ont influé les uns sur les autres et ont abouti à un renforcement des pressions qui pèsent sur les conditions cadre de la gestion de fortune transfrontalière.

Si l’on prend ces événements les uns après les autres, on relèvera premièrement qu’une révision technique de la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne était prévue dès l’entrée en vigueur de ce texte en 2005. Les travaux qui se sont engagés à ce propos n’ont dès lors rien de surprenant. Il serait par ailleurs étonnant que les Etats membres de l’UE

On peut toutefois penser que l’affaire liechtensteinoise a contribué à donner un sens plus large à la notion de « révision technique » dont il est ici question. Car cette affaire a mis en évidence certaines lacunes du système mis en place par les européens. On s’étonnera simplement que ces lacunes – voulues par le législateur communautaire, abondamment commentées et connues de tous depuis des années – aient suscité tant d’apparente surprise dans certaines sphères gouvernementales.

L’affaire liechtensteinoise a conduit à des étonnements similaires aux Etats-Unis, dont le système d’imposition à la source, dit du « Qualified Intermediary » (ou QI), fait lui aussi en quelque sorte l’impasse sur les personnes morales. On l’a vu lors des auditions du Sénat américain au mois de juillet.

Quoi qu’il en soit, il faut donc s’attendre à ce que l’Europe et les Etats-Unis mettent un terme aux possibilités offertes aux investisseurs de recourir à des sociétés de domicile pour éluder partiellement ou totalement les systèmes d’imposition de l’épargne dans ces deux régions. Il serait trop long de détailler les mesures techniques qui sont actuellement en discussion de part et d’autre de l’Atlantique. Quelques-unes ne poseront aucun problème, d’autres seront plus difficiles à mettre en oeuvre et devraient faire l’objet de discussions plus poussées, d’autres enfin pourraient amener certaines banques à reconsidérer leur politique de manière fondamentale. Je pense en particulier à leur relation vis-à-vis du marché américain.

Il est encore trop tôt pour s’exprimer en détail sur ce qui n’est encore que des hypothèses, mais une chose est sure : un sérieux tour de vis est à prévoir.
Les banquiers privés suisses n’ont a priori rien à redire à ce que les systèmes d’imposition soient rendus plus étanches. Là où il est plus difficile d’être d’accord, c’est lorsqu’un Etat (ou un groupe d’Etats) cherche à imposer aux autres sa propre méthode de perception ou de contrôle, sans égard à l’ordre juridique qui peut exister ailleurs. Et la situation devient encore plus critiquable lorsqu’une méthode de perception est jugée efficace et légitime au plan domestique mais qu’elle est simultanément vilipendée au plan international. Or telle est précisément la situation qui se dessine en Europe.

Vis-à-vis de l’Union Européenne, la Suisse a toujours défendu le système de retenue à la source, qui reprend – sinon dans son fonctionnement précis du moins dans sa philosophie – l’impôt anticipé helvétique, qui s’avère être un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale. La Suisse s’est en revanche toujours opposée aux divers systèmes d’échanges d’informations qui sont incompatibles avec son ordre juridique interne.

De plus, une récente étude du think tank britannique European Policy Forum s’est penchée sur la question2. Elle révèle que le système de retenue à la source fonctionne de manière beaucoup plus efficace que l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales.

Il n’est dès lors pas étonnant que de nombreux Etats européens – dont l’Allemagne et l’Italie pour n’en citer que deux grands – aient opté, au plan domestique, pour des systèmes d’imposition à la source à caractère libératoire. Ceci signifie qu’une fois déduite par la banque, la retenue d’impôt est finale et que le revenu sur lequel elle porte n’a plus à être déclaré par le contribuable. Ce système de retenue libératoire réduit à néant la possibilité de se soustraire à l’impôt, puisque toute déclaration est rendue inutile. Autrement dit : celui qui n’a rien à déclarer ne peut pas se rendre coupable d’évasion fiscale. Nous ne comprenons donc tout simplement pas certains ministres des finances européens qui réclament à cor et à cris la suppression de la retenue d’impôt dans le contexte transfrontalier alors qu’ils l’appliquent avec zèle au plan interne. La seule explication possible est qu’ils cherchent à tout mettre en oeuvre pour empêcher que l’épargne domestique aille s’investir à travers les systèmes bancaires d’autres pays. Il s’agirait donc d’une démarche essentiellement protectionniste. Ceci nous amène tout naturellement à parler des critiques dont ont fait l’objet les centres offshores dans le cadre de la crise financière que nous connaissons. Tout d’abord chacun sait que la Suisse n’est pas un centre offshore, mais tout le monde sait aussi que lorsqu’il est question de ce type de places financières notre pays est souvent aussi visé, au moins de manière implicite.

Il faut le dire clairement : la crise financière a été déclenchée par une bulle immobilière aux Etats-Unis ainsi que par un recours déraisonnable à l’endettement, mais certainement pas par les activités de gestion de fortune transfrontalière. Chercher à lier la crise financière aux centres financiers offshore relève tout simplement de la chasse aux sorcières.

On constate que la présente crise suscite des attaques assez similaires à celles que l’on avait vu fleurir au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. A cette époque, le secret bancaire et les centres financiers offshore avaient été accusés – sans la moindre preuve – de faciliter le financement du terrorisme international. La Suisse avait heureusement pu démontrer que ses méthodes d’identification de la clientèle étaient plus sophistiquées et efficaces que celles pratiquées dans les Etats dont certains dirigeants la critiquaient vertement. Les Etats-Unis eux-mêmes n’ont introduit une véritable politique de « Know Your Customer » qu’avec le « Patriot Act », promulgué dans les mois qui ont suivi ces attentats.
Aujourd’hui, les récriminations concernent avant tout la question fiscale. De nouveau, nous devrons expliquer comment fonctionne notre système et montrer que celui-ci en vaut bien un autre en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Concrètement, vis-à-vis de l’Union Européenne, rien ne s’oppose à ce que l’on discute de la suppression de lacunes figurant dans la fiscalité de l’épargne, mais il est hors de question d’accepter les critiques de ceux qui font mine de rendre la Suisse responsable de ces lacunes. Les moyens d’éliminer ces dernières devront être raisonnables, c’est-à-dire appropriés au but poursuivi et non disproportionnés. Le traité en vigueur devra être respecté, y compris le calendrier qu’il prévoit. Enfin, ce traité ne devra pas être appliqué de manière sélective. Il faut rappeler à ce propos que l’Union Européenne s’était engagée à faire en sorte que d’autres centres financiers – notamment en Asie – acceptent de pratiquer le même modèle d’imposition. Jusqu’ici, on n’a encore rien vu.

Vis-à-vis des Etats-Unis, la Suisse dispose d’une convention de double imposition qui prévoit d’assez larges possibilités de coopération dans les cas de fraude fiscale ou d’actes analogues. Cette convention doit être respectée, ni plus ni moins. S’agissant du régime du QI, la situation ne dépend pas de l’Etat, puisque ce système est fondé sur des contrats passés entre les banques et les autorités fiscales américaines, l’Internal Revenue Service (IRS). On ne connaît pas encore le contenu de toutes les nouvelles propositions de l’IRS. Les textes déjà publiés incitent à penser que de nombreuses banques dans le monde – et pas seulement en Suisse – auront de grandes réserves à faire valoir, notamment pour des raisons de coûts ou à cause du caractère intrusif des mesures envisagées. Il n’est pas exclu que certaines banques de petite taille renoncent purement et simplement au statut de QI.

Enfin, au plan domestique, il est hors de question de modifier profondément les principes de base d’une fiscalité directe qui fonctionne de manière satisfaisante. A ce sujet, le fiscaliste Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève, a exposé dans un article publié l’an dernier par le Groupement des Banquiers Privés Genevois que modifier ces principes reviendrait à ouvrir une véritable boîte de Pandore, avec de graves conséquences pour les
contribuables helvétiques et les finances publiques de ce pays3. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.

En conclusion, nous pensons que la Suisse devra être raisonnable vis-à-vis de ses partenaires européens et américains mais qu’elle devra aussi s’assurer que ces deux partenaires le soient aussi de leur côté. Nous parlons aujourd’hui clairement de la défense des conditions cadre, d’une position de force que nous avons à préserver dans un marché où la concurrence est rude et où nos principaux interlocuteurs – à savoir l’Union Européenne et certains de ses Etats membres d’une part et les Etats-Unis d’autre part – sont en même temps des concurrents de poids.
La Suisse se doit, comme elle l’a déjà fait il y a cinq ans, d’être souple et d’être prête à renégocier certains des termes techniques des accords passés mais elle se doit aussi de rester ferme. Il n’est pas question de remettre en cause notre système juridique. Nous devons défendre notre position en nous assurant que ce qui est vrai pour la Suisse le soit également pour nos concurrents.

Enfin, pour terminer, en négociant avec ces partenaires, nous devrions obtenir d’eux qu’ils reconnaissent une fois pour toutes que la Suisse n’a pas sa place sur des listes noires de l’OCDE ou d’autres organisations intergouvernementales. On ne peut pas négocier d’un côté avec des partenaires tout en se faisant attaquer en même temps dans d’autres forums par ces mêmes partenaires.

Par Grégoire Bordier, Associé, Bordier & Cie, Genève
Président du Groupement des Banquiers Privés Genevois
Berne, le 15 janvier 2009, entretiens avec la presse
Seul le texte prononcé fait foi.

1 « Global Wealth 2008 », Boston Consulting Group. Berne, le 15 janvier 2009 – entretiens avec la presse de l’Association des Banquiers Privés Suisses 1/4
acceptent de réviser cette Directive sans que des amendements analogues soient apportés aux accords bilatéraux passés avec un certain nombre de pays tiers dont la Suisse.
2 « Challenges facing the EU Savings Tax », European Policy Forum, novembre 2008.
3 « Refonte de la fiscalité : une boîte de Pandore », par Xavier Oberson, Professeur à l’Université de Genève, avocat, « La lettre » n°34 du Groupement des
Banquiers Privés Genevois, mai 2008.

www.swissprivatebankers.com

Vendredi 27 Février 2009
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