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Finyear | Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale


Le 18 juin dernier, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été adoptée. À noter plus particulièrement :



La suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices intragroupe effectuées dans le cadre du régime de l’intégration fiscale. En conséquence, les sociétés intégrées ne seront plus obligées de souscrire un imprimé fiscal unique, pour chaque bénéficiaire et récapitulant la totalité des sommes, lors du paiement de revenus de capitaux mobiliers à des sociétés membres du groupe. Cette mesure s’applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.

La suppression de l’état de suivi du mali technique de fusion. L'article 54 septies disposait qu’en cas de fusion, l’état de suivi du mali technique devait être joint à la déclaration fiscale. Cette mesure s’applique aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, i.e. aux déclarations de résultats des exercices clos à compter du 18 juin 2015.


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Mardi 15 Septembre 2015
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