I. Augmenter leur potentiel de financement de l’économie par l’émission de titres de dette subordonnée
Afin de ne pas être gênées dans leur capacité à prêter alors que les marchés de capitaux ne fonctionnent pas encore normalement, les six plus grandes banques françaises émettront des titres subordonnés, intégrables dans les fonds propres de base (noyau dur ou tier1), selon les normes prudentielles en vigueur et selon la répartition suivante :

Etablissement ..............................Intentions d’émission (en Md€)
Banques Populaires ...................... ...........0,95
BNPP .............................................................2,55
Caisses d’épargne .....................................1,10
Crédit Agricole .............................................3,00
Crédit Mutuel ................................................1,20
Société générale .........................................1,70
Total .............................................................10,50

Ces titres seront rémunérés en fonction des conditions de marché propres à chaque établissement. Ce ne sont pas des actions et il ne s’y attache en particulier aucun droit de vote. Ce schéma repose sur un accord de principe soumis à l’examen de la Commission européenne. Sa mise en œuvre n'interviendra qu'après sa validation.

Ces banques ont un ratio de fonds propres qui dépasse très largement la norme réglementaire. Ce ratio s’apprécie avant tout en fonction de la qualité des actifs qu’elles détiennent mais aussi de la solidité de leur fonds de commerce et de la diversité de leurs activités.

Il est rappelé par ailleurs que les banques emprunteront des fonds à la société de financement qui les aura levés sur les marchés grâce à la garantie de l’Etat ; Elles rembourseront ces prêts avec taux d’intérêt, majoré d’une facturation additionnelle correspondant à la garantie de l’Etat. De plus, elles apporteront en contrepartie à la société de financement des actifs de bonne qualité.

II. Faciliter le crédit à l'économie

Les conditions de liquidité à nouveau réunies permettront aux banques de continuer pleinement leur métier de financement de l’économie. Elles s’engagent alors à proposer une offre de crédit, notamment aux ménages et aux PME, qui réponde de façon responsable aux besoins exprimés.

Les engagements envers les PME
Pour les banques françaises le financement des entreprises, et notamment des PME, est un axe clé de développement. Elles ont proposé aux pouvoirs publics qui les ont acceptés, les engagements suivants :
- une information mensuelle sur l’encours de crédit aux PME, ainsi que sur l’affectation des fonds provenant des collectes du LDD et du LEP,
- la mise en place d’un dialogue au niveau national avec les chefs d’entreprises, afin d’identifier les pratiques à améliorer dans la relation banque/client,
- un accompagnement plus étroit des PME, notamment des plus petites d’entre elles, en adaptant l’activité d’affacturage et en leur diffusant des informations pratiques,
- un partenariat renforcé avec Oséo permettant dans certains cas de réétudier des dossiers de prêt ayant posé des difficultés.

Les engagements sur les crédits-relais
Les établissements de crédit annoncent la mise en œuvre d’une série d’engagements afin d’aider leurs clients à gérer au mieux une opération de crédit relais dans le contexte actuel de retournement du marché immobilier.
Même si chaque banque cherche déjà aujourd’hui des solutions adaptées avec ses clients qui pourraient rencontrer des difficultés avec leur prêt relais, les banques françaises ont décidé, pour une action plus efficace, de renforcer leur action et de formaliser des engagements collectifs fondés sur les principes suivants :
- l’amélioration de l’information du client en amont de la demande de crédit relais grâce à un document d’information gratuit, téléchargeable sur le site www.lesclesdelabanque.com; il pourra être mis à la disposition des professionnels de l’immobilier pour qu’ils le relaient ;
- le suivi préventif des clients souscrivant ou ayant souscrit un crédit relais :
- la recherche de solutions personnalisées pour accompagner les clients éprouvant actuellement des difficultés à dénouer leur crédit relais (révision des conditions de vente du bien, examen de solutions adaptées (allongement de sa durée,…).

Enfin, les banques s’engagent à mettre en œuvre des principes éthiques de gouvernance, c’est-à-dire notamment l’interdiction des parachutes dorés en cas d’échec des dirigeants et d’un contrat de travail pour les mandataires sociaux.

Source : www.fbf.fr

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