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Faillites et paiements par cartes : une ambiguïté du Code monétaire et financier déceptive pour l’e-acheteur


Les e-commerçants n’échappent pas à la crise économique actuelle. Derrière les façades de sites attractifs, les redressements et les liquidations judiciaires des fournisseurs se multiplient. Quelles sont alors les possibilités de s’opposer à l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire ?



Cette question est toujours plus fréquemment posée aux établissements bancaires. Mais assez curieusement, les réponses varient selon les interlocuteurs. Certains clients se plaignent même d’avoir été remboursés par leur banque dans un premier temps avant d’être à nouveau débités de la somme payée au moyen de leur carte.

À la décharge des banques, il convient de reconnaître que le Code monétaire et financier ne brille pas par sa limpidité. Aux termes de son article L.132-2, il peut être fait opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Dans le cas d’un paiement effectué avant le jugement du tribunal qui déclare la faillite, cette opposition peut-elle être faite après ce jugement ?

Répondre par la négative arrange bien les affaires des banques, qui limitent ainsi les cas d’opposition. Ce faisant, elles vident largement la portée protectrice de l’article L.132-2. En effet, très rares sont les téméraires qui restent clients d’une entreprise qui a fait faillite. Les possibilités d’achats sont d’ailleurs improbables.

Pour leur part, les acheteurs victimes de faillites appellent à la rescousse l’article L.132-6 du Code monétaire et financier. Celui-ci indique que le titulaire d’une carte de paiement a la possibilité de déposer une réclamation durant un délai légal de soixante-dix jours à compter de l’opération contestée. Par exemple, même si l’achat est intervenu quarante jours avant le jugement d’ouverture, ils entendent pouvoir le contester encore trente jours après.

S’appuyant sur la combinaison de ces deux articles, une célèbre organisation de défense des consommateurs leur a proposé une lettre-type pour s’opposer aux paiements par carte de leurs achats la CAMIF.

L’heureuse intervention des autorités publiques au profit des clients CAMIF a rendu une telle lettre sans objet. Les très nombreuses victimes de commerçants moins notoires (notamment celles Show Room 2001) ont cependant fondé beaucoup d’espoirs sur une telle interprétation combinée des deux articles du Code monétaire et financier.

Il semble aujourd’hui que les banques ne partagent pas cette interprétation. Elles vont valoir que les seuls cas d’opposition prévus par l’article L.132-2 sont la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou la faillite, mais seulement lorsque l’opération contestée intervient postérieurement au jugement qui la déclare.

En pratique, les victimes ne peuvent qu’être déçues par l’insuffisante précision du Code monétaire et financier.

Celui-ci gagnerait à la fois en clarté et en portée s’il précisait que l’opposition peut se faire dès la date de cessation de paiement du commerçant, bien souvent très antérieure au jugement d’ouverture déclarant la faillite. L’acheteur gagnerait en sécurité et ainsi les banques seraient responsabilisées. Elles en ont les moyens car elles sont réputées connaître la santé financière de leurs clients.

Toujours pour améliorer la sécurité des transactions, il semble opportun d’adjoindre l’escroquerie au vol, tel qu’il est prévu par l’article L.132-2. Dans ce cas, la banque agirait contre le délinquant, avec plus d’efficacité que ses propres clients.

Michel Pasotti – Avocat au Barreau de Paris – Docteur en Économie – Paris, le 28/11/2008

http://pasotti.blogspot.com/

Mercredi 3 Décembre 2008
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1.Posté par le 03/12/2008 15:43 | Alerter
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Contrairement à la CAMIF dont le cas a été très largement publié et, si l'on en croit les dernières nouvelles publiées, réglé (remboursement ou livraison prochaine pour certains), le problème SHOW ROOM 2001 désintéresse tous les médias contactés.... Pourtant, de l'aveu de la Répression des Fraudes, nous serions environ 10 000 clients arnaqués...

A ce jour, nous nous retrouvons devant une société qui avait des magasins avec pignon sur rue, des sites comparateurs (!), un chiffre d'affaires conséquent même si c'était en 2003 (10 000 000 Euros !) et qui a ét é mise en redressement judiciaire mi-octobre 2008.

Entre temps, les commandes étaient toujours enregistrées, les paiements dûment encaissés. Il est bien dommage que, alertée depuis de nombreux mois, la justice ait tardé à faire fermer les sites !

J'ai commandé en septembre 2008 pour la modique somme de 862 euros ! J'ai fait l'erreur, semble-t-il, de payer par chèque. J'ai été débitée à réception du chèque. Je n'ai aucun moyen d'ailleurs de savoir si l'argent a été encaissé par Show Room 2001 ou par une personne indélicate car on a pu voir que la boite aux lettres de cette société déborde... Les banques doivent avoir l'autorisation de leur client pour donner la copie verso avec la signature de l'endosseur à celui qui a été débité !

D'autres ont continué à commander jusqu'à redressement judiciaire intervenu le 17 octobre . Il est certain que ces commandes ont permis le remboursement de ceux qui attendaient depuis plus longtemps d'être livrés. Aujourd'hui, nous sommes à peu près certains de ne jamais récupérer un quelconque remboursement. Quant au matériel, inutile d'y penser. Tout est fermé, vidé... La holding de Mr XXXX (propriétaire de Show Room 2001 - Arménager - Shoozle, etc....) continue de fonctionner. Je pense que ce monsieur passera de meilleures fêtes que tous ses clients escroqués...

Ceci dit, lorsque vous parlez d'e-achat et e-paiement, vous ne faites aucune allusion aux paiements par chèque. Or nous sommes nombreux à avoir été dans ce cas. Pourquoi n'y a-t-il pas de recours comme pour les cartes ?

NDLR : sur la demande de l'intéressé nous avons supprimé le nom du propriétaire.

2.Posté par Michel Pasotti (auteur de l'article) le 03/12/2008 18:46 | Alerter
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Bonjour,

Merci pour avoir commenté cet article.

Il me semble qu'il y a deux sujets.

1/ Le paiement par chèque VS le paiement par carte

2/ Les agissements des personnes que vous citez.

Le temps me manque pour développer, toutefois en ce qui concerne les personnes en question, nous nous efforçons d'y mettre un terme.

Vous pouvez me contacter en trouvant mes coordonnées sur mon blog.

Etant avocat, je ne peux vous en dire plus ici.

Cordiales salutations.

Michel Pasotti

3.Posté par le 18/12/2008 19:40 | Alerter
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J'ai lu avec intérêt cet article sur les imprécisions du Code Monétaire et financier pour l'E-acheteur.

Ma banque vient de refuser (dans le cadre le la liquidation de la CAMIF) de me recréditer en invoquant la non validité de l'article L132-2 au titre du code 46 qui prévoit que " la réclamation écrite du porteur doit avoir été reçue par la banque émetteur au plus tard le jour de la compensation de l'opération contestée".

Qu'est ce que ce code 46 ?????
Est-il en contradiction avec l'article L 132-6 qui prévoit que l'acheteur a 70 jours pour déposer une réclamation à compter de la date de l'achat ?

Merci d'avance pour votre réponse

4.Posté par Michel Pasotti (auteur de l'article) le 22/12/2008 13:19 | Alerter
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Bonjour,

Comme vous, je ne vois pas très bien de quel "code 46" il pourrait s'agir.

Il me semble préférable que vous vous adressiez au médiateur de votre banque.

Il m'est difficile de vous conseiller à titre personnel dans le contexte de ce blog, d'autant que je ne dispose pas de tous les éléments de votre litige.

Cordiales salutations.

Michel Pasotti



5.Posté par le 25/12/2008 13:08 | Alerter
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais effectivement m'adresser au médiateur de la banque.
Bien cordialement

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